Entreprise leader au Danemark en solutions et services innovants

Aperçu essentiel pour créer et développer une entreprise au Danemark

Créer et développer une entreprise au Danemark offre un environnement particulièrement favorable aux entrepreneurs européens et internationaux. Le pays se distingue par une administration numérique avancée, une fiscalité relativement prévisible, un marché du travail flexible et une forte culture de l’innovation. Pour tirer pleinement parti de ces atouts, il est essentiel de comprendre les principales étapes de création, les obligations administratives et fiscales, ainsi que les spécificités du cadre danois.

La première décision stratégique consiste à choisir la forme juridique adaptée à votre projet. Le Danemark propose plusieurs structures, allant de l’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed) aux sociétés à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et aux sociétés anonymes (Aktieselskab – A/S), en passant par les sociétés de personnes (Interesselskab – I/S, Kommanditselskab – K/S) et les coopératives. Chaque forme implique un niveau différent de responsabilité, de capital minimum, d’obligations comptables et de transparence. Par exemple, une ApS requiert un capital social minimum de 40 000 DKK, tandis qu’une A/S nécessite au moins 400 000 DKK, avec des exigences plus strictes en matière de gouvernance et de publication des comptes.

Avant l’immatriculation, il est indispensable d’obtenir un numéro d’identification d’entreprise (CVR-nummer) via le registre central des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Cette démarche se fait en ligne et conditionne l’accès à la plupart des services publics et fiscaux. Dès que l’activité dépasse certains seuils ou implique des opérations imposables, l’entreprise doit également s’enregistrer à la TVA (moms) auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la majorité des biens et services, avec quelques exemptions spécifiques, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services financiers.

Le système fiscal danois repose sur une imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des entrepreneurs individuels. L’impôt sur les sociétés est prélevé à un taux unique de 22 % sur le bénéfice imposable. Pour les entrepreneurs individuels, les bénéfices sont imposés comme revenu personnel, avec un barème progressif incluant l’impôt d’État, l’impôt municipal et les contributions sociales obligatoires. Une planification fiscale rigoureuse, intégrant la déductibilité des charges professionnelles, l’amortissement des actifs et les régimes spécifiques pour les petites entreprises, permet d’optimiser la charge fiscale tout en restant conforme à la réglementation danoise.

Le Danemark accorde une importance particulière à la transparence comptable et à la fiabilité de l’information financière. Selon la taille et la forme juridique, les entreprises sont soumises à des obligations de tenue de livres, d’établissement de comptes annuels et, pour certaines catégories, d’audit légal par un réviseur agréé. Les comptes doivent être préparés selon les règles comptables danoises et déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen dans des délais précis après la clôture de l’exercice. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes, voire la radiation de l’entreprise.

Le marché du travail danois est fondé sur le modèle de la « flexisécurité », combinant flexibilité pour les employeurs et haut niveau de protection sociale pour les salariés. Lors de l’embauche, l’entreprise doit s’enregistrer comme employeur, déclarer les salariés au système d’imposition à la source (A-skat) et verser les cotisations obligatoires, notamment pour l’assurance chômage et certains fonds de formation ou de congés. Les règles relatives aux contrats de travail, aux congés payés, au temps de travail et à la santé et sécurité au travail sont encadrées par la législation et, dans de nombreux secteurs, par des conventions collectives.

Le contexte danois est également marqué par une forte digitalisation des procédures. La plupart des déclarations fiscales, des dépôts de comptes et des échanges avec les autorités se font via des plateformes en ligne sécurisées, en utilisant un identifiant numérique professionnel. Cette infrastructure numérique réduit les délais administratifs, mais exige une organisation interne rigoureuse et une bonne maîtrise des outils digitaux, notamment pour les entreprises étrangères qui s’implantent au Danemark.

En parallèle, le Danemark encourage activement l’innovation, la transition verte et la durabilité. De nombreux programmes publics et partenariats privés soutiennent la recherche et développement, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et les technologies propres. Les entreprises qui intègrent ces priorités dans leur modèle d’affaires peuvent bénéficier d’un environnement réglementaire favorable, d’aides ciblées et d’un accès facilité à des réseaux d’innovation et de clusters sectoriels.

Pour développer durablement une activité au Danemark, il est recommandé d’adopter une approche structurée : analyse du marché local, choix de la forme juridique, planification fiscale, mise en place de processus comptables fiables, gestion conforme des ressources humaines et intégration des exigences en matière de durabilité. Un accompagnement professionnel par des spécialistes de la comptabilité, de la fiscalité et du droit danois permet de sécuriser chaque étape, de limiter les risques de non-conformité et de se concentrer sur la croissance de l’entreprise dans un environnement compétitif et innovant.

Panorama des principales formes juridiques d’entreprises au Danemark

Le Danemark offre un cadre juridique clair et flexible pour la création d’entreprise, adapté aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux groupes internationaux. Le choix de la forme juridique influence la responsabilité des associés, la fiscalité, les obligations comptables ainsi que la perception de votre société par les partenaires, les banques et les investisseurs. Il est donc essentiel de comprendre les principales structures disponibles avant de s’implanter ou de se développer sur le marché danois.

On distingue principalement quatre grandes catégories de formes juridiques :

• les entreprises individuelles et structures de personnes (sans personnalité morale distincte)
• les sociétés de capitaux à responsabilité limitée
• les structures de type coopératif
• les formes d’implantation de sociétés étrangères (succursale, filiale, bureau de représentation)

Entreprises individuelles et sociétés de personnes

L’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed) est la forme la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique : il n’y a pas de capital minimum requis et les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’exploitant dans le cadre de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée et couvre l’ensemble de son patrimoine privé.

Pour les projets à plusieurs, deux formes de sociétés de personnes sont courantes :

• Interesselskab (I/S) – société en nom collectif, dans laquelle au moins deux associés exploitent une activité commune. La responsabilité est en principe illimitée et conjointe, sauf aménagement contractuel spécifique. L’I/S n’exige pas de capital minimum et peut être fiscalement transparente, ce qui signifie que les bénéfices sont imposés directement chez les associés.
• Kommanditselskab (K/S) – société en commandite, qui combine des associés commandités (responsables indéfiniment) et des commanditaires (dont la responsabilité est limitée à leurs apports). Le K/S est souvent utilisé pour des projets d’investissement ou immobiliers, en raison de sa flexibilité contractuelle et de son traitement fiscal particulier.

Ces structures sont généralement choisies pour leur simplicité, leur faible coût de mise en place et leur transparence fiscale, mais elles impliquent une attention particulière à la répartition des risques entre associés.

Sociétés de capitaux à responsabilité limitée

Les sociétés de capitaux sont les formes les plus utilisées pour les activités commerciales de taille petite à grande, notamment lorsqu’il est nécessaire de limiter la responsabilité des propriétaires, de structurer un actionnariat plus large ou de préparer une levée de fonds.

Deux formes dominent le paysage danois :

• Anpartsselskab (ApS) – société à responsabilité limitée, adaptée aux PME et aux entrepreneurs souhaitant séparer clairement leur patrimoine privé de l’activité professionnelle. Un capital social minimum est requis et doit être libéré en espèces ou en nature. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. L’ApS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur et doit respecter des obligations comptables et de dépôt de comptes auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises).
• Aktieselskab (A/S) – société anonyme, généralement utilisée pour les entreprises de plus grande taille ou celles qui envisagent une introduction en bourse ou l’entrée d’investisseurs institutionnels. Le capital minimum est plus élevé que pour l’ApS et la structure de gouvernance est plus formalisée, avec un conseil d’administration ou de surveillance. L’A/S est également soumise à l’impôt sur les sociétés et à des exigences renforcées en matière de transparence et de reporting.

Le choix entre ApS et A/S dépend principalement de la taille du projet, des besoins de financement, de la stratégie de croissance et des attentes des partenaires financiers. Dans les deux cas, la responsabilité limitée et la crédibilité accrue auprès des banques et investisseurs constituent des atouts majeurs.

Coopératives et structures à vocation mutualiste

Le droit danois reconnaît également des formes coopératives, historiquement importantes dans les secteurs agricole, de la distribution et des services locaux. Les plus répandues sont :

• Andelsforening – coopérative de membres, où les utilisateurs ou producteurs sont à la fois propriétaires et bénéficiaires des services. La gouvernance repose sur le principe « un membre, une voix », et les excédents peuvent être redistribués ou réinvestis au bénéfice de la communauté de membres.
• Brugsforening – coopérative de consommation, centrée sur la fourniture de biens et services à ses membres à des conditions avantageuses. Ce modèle est fréquent dans la distribution de détail et les services de proximité.

Ces structures sont particulièrement adaptées aux projets collectifs fondés sur la participation active des membres, la mutualisation des ressources et une vision à long terme, souvent avec un fort ancrage local et une orientation vers la durabilité.

Implantation de sociétés étrangères : filiale, succursale et bureau de représentation

Les groupes internationaux qui souhaitent s’implanter au Danemark disposent de plusieurs options juridiques :

• Filiale danoise – généralement constituée sous forme d’ApS ou d’A/S, dotée de sa propre personnalité juridique. Elle est soumise au droit danois, à l’impôt sur les sociétés local et dispose d’une autonomie opérationnelle, tout en étant détenue par la société mère étrangère.
• Succursale (filial af udenlandsk selskab) – établissement stable d’une société étrangère, sans personnalité morale distincte. La succursale est enregistrée au Danemark, mais la responsabilité juridique et financière reste portée par la maison mère. Les bénéfices réalisés au Danemark sont imposés dans le pays, selon les règles applicables aux établissements stables.
• Bureau de représentation ou de vente – structure légère, généralement limitée à des activités de prospection, de marketing ou de support. Tant que le bureau ne réalise pas d’activité commerciale génératrice de revenus au Danemark, son traitement fiscal et réglementaire reste distinct de celui d’une succursale ou d’une filiale.

Le choix entre filiale, succursale ou simple bureau dépend du degré de présence souhaité, de la nature des activités, des considérations fiscales internationales et de la stratégie de développement à moyen et long terme.

En résumé, le panorama des formes juridiques d’entreprises au Danemark est riche et modulable. Une analyse préalable de votre projet, de votre profil de risque et de vos objectifs de croissance permet d’identifier la structure la plus adaptée, tant du point de vue juridique que fiscal et opérationnel.

Analyse approfondie de l’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed)

L’entreprise individuelle danoise, appelée Enkeltmandsvirksomhed, est la forme juridique la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. Elle convient particulièrement aux freelances, consultants, artisans, prestataires de services et petites activités commerciales qui souhaitent tester un projet avec des coûts de création limités et une gestion administrative allégée.

Dans une Enkeltmandsvirksomhed, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité. Il n’existe pas de séparation juridique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé : l’exploitant est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise, sans limitation de montant. Cette caractéristique est centrale dans le choix de cette forme et doit être évaluée avec attention, notamment pour les activités présentant des risques financiers ou contractuels significatifs.

Création et enregistrement de l’Enkeltmandsvirksomhed

La création d’une entreprise individuelle au Danemark est relativement rapide et se fait en ligne via la plateforme officielle de l’administration danoise. L’enregistrement au registre central des entreprises (CVR-register) est obligatoire dès que l’activité est exercée de manière indépendante, habituelle et dans un but lucratif. Il n’existe pas de capital minimum requis, ce qui rend cette forme particulièrement accessible aux entrepreneurs étrangers souhaitant s’implanter au Danemark avec un budget limité.

Lors de l’enregistrement, il est nécessaire de déclarer notamment :

• l’identité de l’entrepreneur (numéro CPR ou numéro d’identification équivalent),
• la dénomination commerciale de l’entreprise,
• l’adresse de l’établissement au Danemark,
• la nature de l’activité (code NACE danois),
• le régime de TVA et, le cas échéant, l’inscription comme employeur.

Une entreprise individuelle doit en principe s’enregistrer à la TVA danoise (moms) dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. L’enregistrement peut toutefois être effectué volontairement avant ce seuil, ce qui peut être pertinent pour récupérer la TVA sur les investissements de démarrage.

Responsabilité illimitée de l’entrepreneur

La responsabilité illimitée est l’élément distinctif majeur de l’Enkeltmandsvirksomhed. Toutes les dettes fiscales, sociales, commerciales ou contractuelles de l’entreprise peuvent être poursuivies sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, y compris ses biens privés. Il n’y a pas de plafond légal ni de capital social qui limite cette exposition.

Pour réduire les risques, il est recommandé de :

• mettre en place des assurances professionnelles adaptées (responsabilité civile, assurance perte d’exploitation, etc.),
• éviter de s’engager dans des contrats comportant des pénalités ou garanties disproportionnées,
• surveiller de près la trésorerie et les engagements financiers à long terme.

Lorsque le niveau de risque ou la taille de l’activité augmente, il peut être pertinent d’envisager une transformation en société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) afin de mieux protéger le patrimoine privé.

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

Fiscalement, l’Enkeltmandsvirksomhed n’est pas imposée comme une entité distincte. Les bénéfices de l’activité sont considérés comme le revenu personnel de l’entrepreneur et sont imposés dans le cadre de l’impôt sur le revenu danois. Il n’y a pas d’impôt sur les sociétés pour cette forme juridique.

Le système danois d’imposition des personnes physiques combine :

• un impôt communal et régional, en moyenne autour de 24–25 % du revenu imposable,
• un impôt d’État de base de 12,16 % sur la part du revenu dépassant un seuil annuel déterminé,
• un impôt d’État supérieur de 15 % sur la tranche de revenu la plus élevée, au-delà d’un second seuil annuel.

Les cotisations au marché du travail (Arbejdsmarkedsbidrag) de 8 % sont prélevées en amont sur le revenu professionnel. Le revenu net après cette contribution sert de base au calcul des différents impôts sur le revenu. En pratique, la charge fiscale totale sur les bénéfices d’une entreprise individuelle peut atteindre un niveau élevé pour les revenus importants, ce qui rend la planification fiscale particulièrement importante.

L’entrepreneur peut toutefois déduire de son revenu imposable un large éventail de charges professionnelles, notamment :

• les frais de bureau, loyer et charges liés aux locaux professionnels,
• les dépenses de matériel, logiciels, licences et équipements nécessaires à l’activité,
• les frais de déplacement professionnels, selon les barèmes kilométriques ou les coûts réels,
• les honoraires de conseil (comptable, avocat, consultant),
• les cotisations à certains régimes de retraite dans les limites prévues par la loi.

TVA danoise (moms) pour l’Enkeltmandsvirksomhed

Une fois enregistrée à la TVA, l’entreprise individuelle doit facturer la TVA danoise sur la plupart des biens et services fournis au Danemark. Le taux normal de TVA est de 25 %. Certains secteurs bénéficient d’exonérations ou de régimes particuliers, mais la majorité des activités commerciales sont soumises au taux standard.

Les déclarations de TVA se font en ligne à des intervalles déterminés par le niveau de chiffre d’affaires :

• déclaration trimestrielle pour la plupart des petites entreprises,
• déclaration semestrielle possible pour les très petits chiffres d’affaires,
• déclaration mensuelle pour les entreprises avec un volume d’activité plus important.

Le non-respect des délais de déclaration et de paiement peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités. Une gestion rigoureuse de la TVA est donc essentielle, en particulier pour les entrepreneurs étrangers qui découvrent le système danois.

Obligations comptables et administratives

Bien que l’Enkeltmandsvirksomhed bénéficie d’un cadre plus souple que les sociétés de capitaux, elle reste soumise à des obligations comptables et déclaratives. L’entrepreneur doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour documenter les revenus, les dépenses, la TVA collectée et déductible, ainsi que les mouvements de trésorerie.

Les comptes annuels ne doivent pas nécessairement être publiés comme pour une société anonyme, mais ils doivent être suffisamment précis pour permettre l’établissement de la déclaration fiscale et pour répondre à d’éventuels contrôles de l’administration danoise. De nombreux entrepreneurs choisissent de confier cette mission à un cabinet comptable local afin de sécuriser le respect des règles et d’optimiser la charge fiscale globale.

Statut social et protection de l’entrepreneur individuel

Dans une entreprise individuelle, l’exploitant n’est pas considéré comme salarié de sa propre entreprise. Il ne bénéficie donc pas automatiquement des mêmes droits sociaux qu’un employé, notamment en matière d’indemnités de chômage. Il est important d’anticiper :

• la couverture en cas de maladie ou d’accident,
• la constitution d’une épargne retraite complémentaire,
• la protection en cas d’interruption d’activité.

En fonction de la situation personnelle et familiale, il peut être pertinent d’adhérer à une caisse d’assurance chômage (a-kasse) adaptée aux indépendants, de souscrire des assurances privées et de mettre en place une stratégie de retraite volontairement plus ambitieuse.

Avantages et limites de l’Enkeltmandsvirksomhed

Les principaux avantages de l’entreprise individuelle au Danemark sont :

• une création rapide, dématérialisée et sans capital minimum,
• une structure simple à gérer au quotidien,
• une grande flexibilité dans l’organisation de l’activité,
• une fiscalité transparente, les bénéfices étant directement imposés chez l’entrepreneur.

Ses principales limites résident dans :

• la responsabilité illimitée de l’exploitant sur ses biens personnels,
• une charge fiscale potentiellement élevée pour les revenus importants,
• une image parfois moins institutionnelle que les sociétés de capitaux auprès de certains partenaires ou investisseurs.

Pour les entrepreneurs qui débutent au Danemark, l’Enkeltmandsvirksomhed constitue souvent une excellente porte d’entrée, permettant de tester un modèle économique, de comprendre le cadre réglementaire danois et de développer une base de clients. Lorsque l’activité se stabilise et que le chiffre d’affaires augmente, il est possible d’envisager une restructuration vers une forme sociétaire plus protectrice, tout en s’appuyant sur un accompagnement professionnel en comptabilité et en fiscalité locale.

Comprendre les sociétés en nom collectif : structure de l’Interesselskab (I/S)

Les sociétés en nom collectif danoises, appelées Interesselskab (I/S), sont une forme juridique très répandue pour les petites et moyennes entreprises, les cabinets de conseil, les artisans ou les projets portés par plusieurs associés. Elles se caractérisent par une grande flexibilité contractuelle, mais aussi par une responsabilité personnelle étendue des associés.

Définition et caractéristiques principales de l’Interesselskab (I/S)

Un I/S est une société de personnes dans laquelle au moins deux associés exercent une activité économique commune dans un but lucratif. Il n’existe pas de capital social minimum légalement requis, ce qui rend cette structure particulièrement accessible pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement sans immobiliser des fonds importants.

L’Interesselskab n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés au sens classique des sociétés de capitaux. En pratique, cela signifie que l’entreprise et les associés sont étroitement liés, notamment en ce qui concerne les droits et obligations nés de l’activité.

Responsabilité des associés dans un I/S

La caractéristique la plus importante d’un I/S est la responsabilité illimitée et solidaire des associés. Chacun d’eux est responsable des dettes et engagements de la société sur l’ensemble de son patrimoine privé, sans plafond. Un créancier peut donc, en principe, réclamer la totalité de la dette à un seul associé, qui se retournera ensuite contre les autres pour obtenir remboursement de leur part.

Cette responsabilité renforcée impose une grande confiance entre les associés et une gestion rigoureuse des risques. Elle doit être clairement prise en compte lors du choix de la forme juridique, en particulier pour les activités exposées à des engagements financiers importants ou à des risques de contentieux.

Contrat de société et organisation interne

Même si la loi danoise n’impose pas de forme spécifique pour le contrat d’Interesselskab, il est fortement recommandé d’établir un accord de partenariat écrit. Ce document permet de définir précisément :

• les apports de chaque associé (numéraire, biens, savoir-faire, travail),
• la répartition des parts et des bénéfices,
• les règles de prise de décision et de représentation de la société,
• les modalités d’entrée et de sortie des associés,
• la gestion des conflits, de la responsabilité interne et des cas de retrait ou de décès,
• les conditions de dissolution ou de transformation de l’I/S.

En l’absence de clauses précises, ce sont les principes généraux du droit danois des contrats et des sociétés de personnes qui s’appliquent, ce qui peut créer de l’incertitude en cas de désaccord. Un accord clair et détaillé est donc un outil essentiel de prévention des litiges.

Création et enregistrement d’un Interesselskab

La création d’un I/S est relativement simple. Il n’y a pas d’exigence de capital minimum ni de frais d’enregistrement comparables à ceux des sociétés de capitaux. Toutefois, selon la nature de l’activité, l’entreprise doit être enregistrée auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) et, le cas échéant, à la TVA.

Les principales étapes de création sont généralement les suivantes :

1. Accord entre les associés sur l’objet de l’activité, la répartition des rôles et la structure de gouvernance.
2. Rédaction et signature de l’accord de partenariat (contrat d’I/S).
3. Enregistrement de l’entreprise pour l’obtention d’un numéro CVR (numéro d’identification d’entreprise danois), lorsque requis.
4. Inscription à la TVA si le chiffre d’affaires annuel attendu dépasse 50 000 DKK.
5. Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité.

Dans certains cas, notamment pour des activités de petite taille ou temporaires, un I/S peut fonctionner sans enregistrement formel au registre des entreprises, mais il reste soumis aux règles fiscales et sociales applicables.

Régime fiscal de l’Interesselskab (I/S)

Un I/S est généralement traité comme une entité fiscalement transparente au Danemark. La société elle-même n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés ; ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur part de résultat.

Pour les associés personnes physiques, la part de bénéfice est intégrée dans leur revenu imposable danois. Le système fiscal danois prévoit un impôt sur le revenu progressif, composé :

• d’un impôt d’État de base,
• d’un impôt d’État supérieur pour la tranche de revenu la plus élevée,
• d’un impôt municipal et, le cas échéant, d’une contribution à l’Église.

Le taux marginal global de l’impôt sur le revenu des personnes physiques peut atteindre environ 52 à 56 % selon la commune et la situation individuelle, en tenant compte des plafonds légaux. Les bénéfices réalisés via un I/S peuvent donc être fortement imposés lorsque les revenus des associés sont élevés.

Pour les associés personnes morales (par exemple, une société ApS ou A/S associée dans un I/S), la part de bénéfice est soumise à l’impôt sur les sociétés danois, dont le taux standard est de 22 %. Cette configuration peut être pertinente pour structurer des investissements ou des coentreprises entre sociétés.

TVA et obligations déclaratives

Si l’Interesselskab exerce une activité économique soumise à la TVA au Danemark et que son chiffre d’affaires annuel dépasse 50 000 DKK, il doit s’enregistrer à la TVA. Le taux normal de TVA est de 25 % sur la plupart des biens et services.

Une fois enregistré, l’I/S doit :

• facturer la TVA à ses clients lorsque l’opération est taxable,
• déduire la TVA sur ses achats professionnels admissibles,
• déposer des déclarations de TVA dans les délais fixés par l’administration (mensuels, trimestriels ou semestriels selon le volume d’activité),
• tenir une comptabilité permettant de justifier les montants collectés et déduits.

Le non-respect des obligations de TVA (enregistrement tardif, déclarations manquantes, erreurs significatives) peut entraîner des intérêts, des pénalités et des contrôles approfondis de la part des autorités fiscales danoises.

Comptabilité et obligations de reporting

Les obligations comptables d’un I/S dépendent principalement de sa taille, de son chiffre d’affaires et de la nature de ses associés. En règle générale, l’Interesselskab doit :

• tenir une comptabilité régulière et fiable,
• conserver les pièces justificatives pendant la durée légale de conservation,
• établir des comptes annuels permettant de déterminer le résultat à répartir entre les associés.

Lorsque l’I/S dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectifs, ou lorsqu’il a des associés personnes morales, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en matière de dépôt des comptes et, dans certains cas, de contrôle par un auditeur agréé.

Avantages et limites de l’Interesselskab

L’I/S présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :

• absence de capital minimum légal,
• structure simple et flexible,
• mise en place rapide,
• possibilité d’adapter librement l’accord entre associés,
• transparence fiscale, permettant d’éviter la double imposition au niveau de la société et des associés.

En contrepartie, cette forme juridique comporte des limites importantes :

• responsabilité illimitée et solidaire des associés sur leurs biens personnels,
• difficulté potentielle à attirer des investisseurs souhaitant limiter leur risque,
• imposition potentiellement élevée pour les associés personnes physiques à revenu important,
• nécessité d’une grande confiance et d’une bonne gouvernance interne pour éviter les conflits.

Quand privilégier un I/S plutôt qu’une société à responsabilité limitée ?

L’Interesselskab est particulièrement adapté lorsque :

• deux ou plusieurs personnes souhaitent lancer une activité commune avec des coûts de démarrage limités,
• l’activité présente un risque financier modéré,
• les associés sont prêts à assumer une responsabilité personnelle et à s’engager sur le long terme,
• la flexibilité contractuelle et la simplicité de gestion priment sur la protection du patrimoine privé.

Lorsque l’activité implique des investissements importants, des contrats de grande valeur ou des risques significatifs, il peut être plus prudent d’envisager une structure à responsabilité limitée, comme l’Anpartsselskab (ApS), afin de protéger le patrimoine personnel des associés.

Comprendre en détail la structure et les implications juridiques, fiscales et comptables d’un Interesselskab (I/S) est essentiel pour choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à votre projet au Danemark. Une analyse préalable de vos objectifs, de votre profil de risque et de votre situation fiscale permet de déterminer si cette société en nom collectif constitue la solution la plus pertinente ou s’il est préférable d’opter pour une autre forme juridique.

Comprendre les sociétés en commandite : structure du Kommanditselskab (K/S)

Le Kommanditselskab (K/S) est une forme de société en commandite danoise qui combine des éléments de partenariat et de société de capitaux. Elle est particulièrement appréciée pour les projets d’investissement, l’immobilier, les énergies renouvelables ou les structures impliquant des investisseurs passifs, notamment étrangers. Comprendre sa structure juridique, ses responsabilités et son traitement fiscal est essentiel avant de l’utiliser comme véhicule d’affaires au Danemark.

Structure juridique du Kommanditselskab (K/S)

Un K/S repose sur la coexistence de deux catégories d’associés :

• Le ou les commandités (komplementarer) : ils assument une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. Le commandité est souvent une société à responsabilité limitée danoise (ApS) afin de limiter le risque économique réel des personnes physiques.
• Les commanditaires (kommanditister) : ils apportent du capital mais leur responsabilité est limitée au montant de leur apport non libéré. Ils n’interviennent pas dans la gestion quotidienne, sauf dispositions spécifiques du contrat de société.

Le K/S n’est pas une personne morale au sens strict comme l’ApS ou l’A/S, mais il dispose d’une certaine autonomie patrimoniale : il peut conclure des contrats, détenir des actifs et contracter des dettes au nom de la société, sous la responsabilité des commandités.

Constitution et capital du K/S

La création d’un Kommanditselskab repose sur un contrat de société (kommanditselskabskontrakt) qui définit notamment :

• l’identité et le rôle des commandités et des commanditaires
• le montant des apports de chaque associé
• les règles de répartition des bénéfices et des pertes
• les modalités de décision et de représentation
• les conditions d’entrée et de sortie des associés

La loi danoise ne fixe aucun capital minimum légal pour un K/S, contrairement à l’ApS (capital minimum de 40 000 DKK) ou à l’A/S (capital minimum de 400 000 DKK). Les parties sont libres de déterminer le capital en fonction des besoins du projet, ce qui offre une grande flexibilité pour structurer des investissements de taille variable.

Responsabilité des associés et gestion de la société

Le point central du K/S est la répartition de la responsabilité :

• Commandités : responsabilité illimitée, personnelle et solidaire. En pratique, il est fréquent que le commandité soit une société ApS, de sorte que la responsabilité économique soit limitée au capital de cette ApS, tout en respectant la structure juridique du K/S.
• Commanditaires : responsabilité limitée au montant de leur apport non libéré. Une fois leur apport entièrement libéré, ils ne répondent plus des dettes futures de la société.

La gestion quotidienne est assurée par le ou les commandités. Les commanditaires disposent en principe de droits d’information et de contrôle définis dans le contrat, mais n’exercent pas de pouvoir de gestion opérationnelle directe. Cette séparation claire entre gestion active et rôle d’investisseur passif est l’un des attraits majeurs du K/S.

Immatriculation et obligations légales

Un Kommanditselskab doit être enregistré auprès du Registre central des entreprises (CVR) géré par l’Agence danoise des entreprises. L’immatriculation implique notamment :

• l’obtention d’un numéro CVR
• la déclaration de l’activité principale (code NACE)
• l’enregistrement à la TVA si le chiffre d’affaires imposable attendu dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois

Selon la taille du K/S (chiffre d’affaires, total de bilan, nombre de salariés) et la nature de ses activités, des obligations comptables et d’audit peuvent s’appliquer, notamment l’établissement de comptes annuels conformes aux règles danoises et, le cas échéant, leur dépôt auprès de l’Agence danoise des entreprises.

Traitement fiscal du Kommanditselskab

Sur le plan fiscal danois, le K/S est généralement traité comme une entité transparente (fiscally transparent). Cela signifie que :

• le K/S lui-même n’est en principe pas soumis à l’impôt sur les sociétés danois
• les bénéfices et pertes sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation

Pour les associés personnes morales résidentes au Danemark, la part de bénéfice issue du K/S est intégrée dans leur résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 %. Pour les associés personnes physiques résidentes, la part de bénéfice est imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu, en fonction de la qualification des revenus (revenus d’entreprise, revenus du capital, etc.), avec application des tranches et taux progressifs en vigueur.

Pour les associés non-résidents, le traitement fiscal dépend des conventions fiscales entre le Danemark et l’État de résidence, ainsi que de la qualification du K/S dans ces juridictions. Il est fréquent que le K/S soit considéré comme transparent également à l’étranger, mais ce point doit être vérifié au cas par cas afin d’éviter les doubles impositions ou les conflits de qualification.

TVA et autres obligations fiscales

Si le K/S exerce une activité économique soumise à la TVA au Danemark, il doit :

• s’enregistrer à la TVA dès que le seuil de 50 000 DKK de chiffre d’affaires imposable sur 12 mois est dépassé
• facturer la TVA danoise au taux normal de 25 % sur les livraisons de biens et services imposables, sauf exonérations spécifiques
• déposer des déclarations de TVA dans les délais prévus (mensuels, trimestriels ou semestriels selon la taille de l’entreprise)

Le K/S peut en principe déduire la TVA sur ses achats liés à l’activité imposable, sous réserve du respect des règles de déduction et de la documentation adéquate.

Avantages et limites du Kommanditselskab

Le K/S présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs et investisseurs :

• flexibilité contractuelle pour organiser les droits économiques et politiques des associés
• possibilité de séparer clairement les investisseurs passifs (commanditaires) des gestionnaires actifs (commandités)
• transparence fiscale permettant d’éviter une double imposition économique au niveau de la société et des associés
• absence de capital minimum légal, ce qui facilite la mise en place de projets de taille variable

En contrepartie, certaines limites doivent être prises en compte :

• responsabilité illimitée des commandités, qui nécessite souvent la création d’une structure ApS dédiée
• complexité potentielle pour les investisseurs étrangers liée à la qualification fiscale du K/S dans leur pays de résidence
• obligations de conformité comptable, fiscale et de transparence pouvant être plus lourdes pour les K/S de grande taille ou très internationalisés

Quand choisir un Kommanditselskab au Danemark ?

Le Kommanditselskab est particulièrement adapté lorsque le projet :

• implique plusieurs investisseurs souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’une structure fiscalement transparente
• nécessite une gestion centralisée par un ou quelques associés actifs
• vise des investissements à long terme, par exemple dans l’immobilier, les infrastructures ou les énergies renouvelables
• doit être structuré de manière attractive pour des investisseurs internationaux, tout en restant conforme au droit danois

Avant d’opter pour un K/S, il est recommandé d’analyser en détail la situation des associés, leurs pays de résidence fiscale, la nature de l’activité et les objectifs à long terme, afin de s’assurer que cette forme juridique est la plus appropriée par rapport à d’autres options comme l’ApS, l’I/S ou la création d’une filiale danoise classique.

Comprendre les sociétés à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)

La société à responsabilité limitée danoise, Anpartsselskab (ApS), est l’une des formes juridiques les plus utilisées au Danemark pour les petites et moyennes entreprises, y compris par les entrepreneurs étrangers. Elle offre une responsabilité limitée des associés, une structure flexible et une image professionnelle adaptée aussi bien aux activités locales qu’aux projets internationaux.

Caractéristiques essentielles de l’ApS

L’ApS est une société dotée de la personnalité juridique propre. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Le capital social minimum exigé est de 40 000 DKK, qui peut être libéré en numéraire ou, sous conditions, en nature (apports en biens). Le capital peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes au Danemark.

La société doit être immatriculée auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) et obtenir un numéro d’entreprise (CVR-nummer). La création se fait en ligne via la plateforme officielle, généralement en quelques jours lorsque tous les documents sont complets.

Structure de gouvernance et obligations internes

Un ApS doit disposer au minimum d’un gérant (direktør). Il n’est pas obligatoire de nommer un conseil d’administration, ce qui rend cette forme particulièrement adaptée aux structures entrepreneuriales et aux filiales de taille réduite. Les gérants n’ont pas besoin d’être résidents danois, mais il est souvent recommandé d’avoir une personne connaissant la réglementation locale et la pratique administrative.

Les statuts doivent définir, entre autres, la dénomination sociale, l’objet, le capital, la répartition des parts et les règles de décision. Une assemblée générale annuelle doit être tenue pour approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat. Les procès-verbaux et la documentation sociale doivent être conservés conformément aux exigences danoises en matière d’archivage.

Responsabilité limitée et protection des associés

La principale raison de choisir un ApS est la limitation de la responsabilité. Les associés ne sont pas personnellement tenus des engagements de la société au-delà du montant de leurs parts. Les créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre leur patrimoine privé, sauf en cas de faute grave, de garanties personnelles ou de non-respect manifeste des obligations légales (par exemple, gestion manifestement irresponsable).

Cette structure est donc particulièrement attractive pour les entrepreneurs souhaitant développer une activité au Danemark tout en maîtrisant leur exposition au risque financier.

Exigences comptables et de dépôt des comptes

Un ApS est soumis aux règles comptables danoises et doit tenir une comptabilité régulière, documentée et conforme à la législation. Les comptes annuels doivent être établis selon la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven) et déposés auprès de l’Agence danoise des entreprises.

Les petites sociétés peuvent bénéficier de régimes simplifiés, mais doivent tout de même respecter les délais de dépôt. En règle générale, les comptes annuels doivent être déposés au plus tard 5 mois après la clôture de l’exercice pour les petites entreprises, et jusqu’à 4 mois pour les plus grandes. Le non-respect des délais peut entraîner des amendes et, à terme, la dissolution forcée de la société.

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend de la taille de l’entreprise. Les plus petites sociétés peuvent être dispensées d’audit si elles ne dépassent pas certains seuils en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Il est toutefois fréquent que les investisseurs ou les banques exigent un audit volontaire pour renforcer la crédibilité financière de l’ApS.

Fiscalité de l’ApS au Danemark

Un ApS est imposé comme une entité distincte. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 % sur le bénéfice imposable. La société doit s’enregistrer à la TVA (moms) dès que son chiffre d’affaires taxable dépasse le seuil de 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. Le taux normal de TVA est de 25 %.

Les obligations déclaratives comprennent notamment :

• déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité)
• déclarations d’impôt sur les sociétés, généralement dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice
• déclarations et versements des retenues à la source sur les salaires, les cotisations sociales et les contributions obligatoires pour les salariés

Les dividendes versés aux associés résidents sont soumis à l’impôt danois sur le revenu des capitaux, avec des taux progressifs. Pour les associés non résidents, une retenue à la source peut s’appliquer, avec des taux pouvant être réduits ou supprimés en vertu des conventions fiscales internationales signées par le Danemark.

Création d’un ApS par des investisseurs étrangers

Le cadre danois est particulièrement ouvert aux investisseurs étrangers. Il n’existe pas de restriction générale quant à la nationalité des associés ou des gérants d’un ApS. La création peut être réalisée à distance, mais il est nécessaire de respecter les exigences d’identification (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel danois.

Les fondateurs doivent fournir des informations détaillées sur les bénéficiaires effectifs, les flux financiers prévus et l’origine des fonds. Les autorités danoises attachent une grande importance à la transparence et à la conformité, ce qui contribue à la réputation de fiabilité du marché danois.

Avantages pratiques de l’ApS pour les entreprises au Danemark

Choisir la forme ApS présente plusieurs avantages concrets :

• image professionnelle et crédible vis-à-vis des clients, partenaires et banques
• flexibilité dans la répartition des parts et l’entrée de nouveaux investisseurs
• possibilité de verser des dividendes et de mettre en place des plans d’intéressement
• cadre clair pour la transmission ou la vente de la société
• compatibilité avec les exigences des groupes internationaux pour la création de filiales danoises

Pour les entrepreneurs souhaitant s’implanter durablement au Danemark, l’ApS constitue souvent le compromis idéal entre sécurité juridique, optimisation fiscale et simplicité de gestion.

Accompagnement comptable et stratégique pour les ApS

La réussite d’un ApS au Danemark repose sur une bonne compréhension des règles locales, tant sur le plan comptable que fiscal et social. Un accompagnement professionnel permet de sécuriser la phase de création, de mettre en place une comptabilité conforme dès le départ et d’optimiser la structure de financement et de distribution des bénéfices.

Un cabinet spécialisé en comptabilité et conseil au Danemark peut, par exemple, assister dans :

• le choix de la structure et la rédaction des statuts
• l’enregistrement de la société et l’obtention du CVR-nummer
• la mise en place des procédures de facturation, de TVA et de paie
• la préparation et le dépôt des comptes annuels
• la planification fiscale et la gestion des relations avec l’administration danoise

En s’appuyant sur une expertise locale, les fondateurs d’un ApS peuvent se concentrer sur le développement de leur activité, tout en respectant l’ensemble des exigences légales et fiscales en vigueur au Danemark.

Comprendre les sociétés anonymes (Aktieselskab – A/S)

La société anonyme danoise, appelée Aktieselskab (A/S), est la forme juridique privilégiée pour les entreprises de taille moyenne et grande, ainsi que pour les groupes internationaux souhaitant disposer d’une structure solide, crédible et adaptée à la levée de capitaux. Elle se caractérise par une responsabilité limitée des actionnaires, une gouvernance structurée et des exigences de capital plus élevées que pour l’ApS.

Le capital social minimum d’une A/S est de 400 000 DKK. Ce capital peut être libéré en numéraire ou en nature, sous réserve d’une évaluation indépendante des apports en nature. Au moment de la constitution, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital, mais la société doit disposer des fonds nécessaires pour mener son activité conformément à son objet social et respecter les règles de solvabilité prévues par le droit danois des sociétés.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers ne peuvent pas, en principe, poursuivre le patrimoine personnel des actionnaires pour les dettes de la société. Cette limitation de responsabilité fait de l’A/S une structure particulièrement adaptée aux projets impliquant des investissements importants, des partenariats internationaux ou une présence sur plusieurs marchés.

La gouvernance d’une Aktieselskab repose sur une structure claire. La société doit disposer au minimum d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, ainsi que d’une direction exécutive. Dans la pratique, la plupart des A/S optent pour un conseil d’administration composé d’au moins trois membres, chargés de la stratégie, de la supervision de la direction et du contrôle global des risques. Lorsque la société emploie un certain nombre de salariés au Danemark pendant une période donnée, ceux-ci peuvent obtenir un droit de représentation au sein du conseil, ce qui renforce le dialogue social et la transparence interne.

Les actions d’une A/S peuvent être nominatives ou au porteur, mais elles sont en pratique enregistrées de manière électronique via le système danois d’enregistrement des titres. Une Aktieselskab peut être cotée en bourse ou rester non cotée. La cotation sur un marché réglementé danois ou étranger implique le respect de règles supplémentaires en matière de transparence, d’information financière et de gouvernance, ce qui peut faciliter l’accès à des investisseurs institutionnels et internationaux.

Sur le plan fiscal, une A/S est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur ses bénéfices imposables. Les règles danoises prévoient la possibilité de déduire les charges nécessaires à l’activité, d’amortir certains actifs et de bénéficier, sous conditions, de régimes spécifiques pour la recherche et le développement ou pour les participations. Les dividendes versés aux actionnaires peuvent être soumis à une retenue à la source, avec des taux et des exonérations dépendant de la situation de l’actionnaire (résident ou non-résident, personne physique ou morale) et des conventions fiscales applicables.

La création d’une Aktieselskab implique l’élaboration de statuts détaillés, la désignation des organes de direction, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital et l’enregistrement auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’immatriculation entraîne l’attribution d’un numéro d’entreprise (CVR), nécessaire pour la facturation, la déclaration de TVA le cas échéant et l’ensemble des obligations administratives et fiscales. Les A/S dépassant certains seuils de taille sont soumises à un audit légal annuel réalisé par un commissaire aux comptes agréé.

Cette forme de société est particulièrement indiquée pour les groupes étrangers souhaitant implanter une filiale danoise dotée d’une image solide, pour les entreprises envisageant une levée de fonds importante ou une introduction en bourse, ainsi que pour les structures devant répondre à des exigences élevées de conformité, de gouvernance et de transparence vis-à-vis de partenaires financiers, d’autorités publiques et de clients.

Comprendre les coopératives : focus sur Andelsforening et Brugsforening

Les coopératives occupent une place particulière dans le paysage économique danois. Historiquement ancrées dans les secteurs agricole, de la distribution et de l’habitat, elles reposent sur des valeurs de démocratie économique, de solidarité entre membres et de partage des bénéfices. Pour un entrepreneur étranger ou un investisseur souhaitant comprendre le marché danois, il est essentiel de saisir le fonctionnement des Andelsforeninger et des Brugsforeninger, deux formes coopératives emblématiques.

Une coopérative danoise se caractérise généralement par la règle « un membre = une voix », indépendamment du capital apporté. L’objectif principal n’est pas la maximisation du profit pour des actionnaires externes, mais la création d’avantages économiques pour les membres : meilleurs prix d’achat ou de vente, services partagés, accès à des infrastructures ou à des financements. Les excédents sont en principe réinvestis dans la coopérative ou redistribués aux membres sous forme de ristournes proportionnelles à leur activité avec la coopérative, et non à leur mise de fonds.

Qu’est-ce qu’une Andelsforening ?

L’Andelsforening est une coopérative de membres qui s’unissent pour atteindre un objectif économique commun : production, achat, vente, financement ou gestion d’actifs. On la retrouve notamment dans :

• les coopératives agricoles (laiteries, abattoirs, coopératives de céréales)
• les coopératives d’habitation (andelsboligforening)
• les coopératives d’énergie (par exemple, parcs éoliens détenus par des citoyens)
• certaines formes de coopératives de services ou de production

Sur le plan juridique, une Andelsforening n’est pas régie par un code unique comme les sociétés de capitaux (ApS, A/S), mais par une combinaison de son propre règlement (statuts), de la pratique coopérative et des règles générales du droit danois des associations et des contrats. Les statuts définissent notamment :

• les conditions d’adhésion et de sortie des membres
• les droits de vote et les règles de l’assemblée générale
• les modalités de calcul et de distribution des excédents
• les règles de responsabilité financière des membres

La responsabilité des membres peut être limitée ou étendue, selon les statuts. Dans la pratique moderne, de nombreuses Andelsforeninger prévoient une responsabilité limitée au montant de la part sociale ou à un engagement financier défini, afin de réduire le risque individuel et de faciliter l’adhésion de nouveaux membres.

Sur le plan fiscal, une Andelsforening est généralement imposée comme une entité distincte, à l’impôt sur les sociétés, lorsque son activité est de nature commerciale. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Les ristournes versées aux membres peuvent, selon leur nature et la relation économique, être déductibles pour la coopérative et imposables chez les membres comme revenu d’activité ou de capital. La qualification fiscale dépend notamment de la forme de la coopérative, de son objet et du profil des membres (particuliers, agriculteurs, entreprises).

Focus sur les coopératives d’habitation (Andelsboligforening)

Un type particulier d’Andelsforening très répandu au Danemark est la coopérative d’habitation, ou andelsboligforening. Dans ce modèle, la coopérative est propriétaire de l’immeuble, tandis que les membres détiennent une part qui leur donne le droit d’occuper un logement spécifique. Le membre ne possède donc pas directement le bien immobilier, mais un droit d’usage lié à sa part.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• le prix de cession de la part est encadré par les statuts et par la législation danoise sur les coopératives d’habitation, afin d’éviter la spéculation excessive
• les décisions importantes (rénovations majeures, emprunts, modifications des statuts) sont prises collectivement en assemblée générale
• les charges mensuelles couvrent le remboursement des emprunts de la coopérative, l’entretien de l’immeuble et les frais de gestion

Sur le plan fiscal, la coopérative est imposée sur ses revenus selon les règles applicables, tandis que les membres ne sont en principe pas imposés sur la valeur croissante de leur droit d’usage, tant qu’ils ne réalisent pas de gain au-delà des limites autorisées lors de la cession de leur part. La structure financière (niveau d’endettement, taux d’intérêt, durée des prêts) a un impact direct sur le coût réel pour les membres et doit être analysée avec soin avant toute adhésion.

Qu’est-ce qu’une Brugsforening ?

La Brugsforening est une coopérative de consommation, historiquement créée pour permettre à ses membres d’acheter des biens de consommation à de meilleures conditions. Les membres sont à la fois clients et copropriétaires de la coopérative. Ce modèle est particulièrement présent dans la distribution alimentaire et le commerce de détail, souvent intégré à de grands groupes coopératifs nationaux.

Les caractéristiques clés d’une Brugsforening incluent :

• adhésion volontaire, généralement moyennant une part sociale modeste
• droit de vote égal pour chaque membre à l’assemblée générale
• distribution éventuelle de ristournes ou de bonus en fonction du volume d’achats réalisés par le membre
• orientation stratégique centrée sur le service aux membres (prix, qualité, proximité, responsabilité sociale)

Sur le plan juridique, la Brugsforening fonctionne comme une association coopérative avec des statuts détaillant l’objet, la gouvernance et les règles financières. Elle peut exploiter des magasins, des services en ligne et d’autres activités commerciales, tout en restant fidèle au principe coopératif de bénéfice pour les membres plutôt que de rendement maximal pour des investisseurs externes.

Fiscalement, une Brugsforening exerçant une activité commerciale est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur ses bénéfices imposables. Les ristournes accordées aux membres, lorsqu’elles sont directement liées au chiffre d’affaires réalisé avec eux, peuvent être traitées comme une réduction de prix plutôt que comme un dividende, ce qui a des conséquences sur la base imposable de la coopérative et sur la fiscalité des membres. La qualification précise dépend des modalités de calcul, de la documentation et de la pratique comptable.

Gouvernance, transparence et obligations comptables

Les coopératives danoises, qu’il s’agisse d’Andelsforeninger ou de Brugsforeninger, doivent respecter des exigences de transparence et de bonne gouvernance adaptées à leur taille et à leur activité. En pratique :

• elles tiennent une assemblée générale annuelle, au cours de laquelle les comptes sont présentés et approuvés
• elles nomment un conseil d’administration ou un comité de direction élu par les membres
• elles établissent des comptes annuels, souvent selon les normes comptables danoises applicables aux entités de taille comparable
• elles peuvent être soumises à l’audit légal si elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif

Les seuils d’audit et les catégories de taille (micro, petite, moyenne, grande entité) sont alignés sur la réglementation danoise des états financiers. Une coopérative de taille significative, avec un chiffre d’affaires élevé ou un nombre important de membres, sera en pratique soumise à l’audit, ce qui renforce la confiance des membres, des banques et des partenaires commerciaux.

Pourquoi les coopératives sont stratégiques au Danemark

Pour les entreprises étrangères et les investisseurs, comprendre le rôle des Andelsforeninger et des Brugsforeninger est essentiel pour plusieurs raisons :

• elles peuvent être des partenaires commerciaux clés dans l’agroalimentaire, la distribution, l’énergie ou l’immobilier
• elles influencent la structure des chaînes d’approvisionnement et des réseaux de distribution
• elles offrent des modèles de gouvernance participative et de partage de valeur, de plus en plus recherchés dans les stratégies RSE
• elles peuvent servir de véhicule pour des projets locaux impliquant citoyens, agriculteurs ou consommateurs

La création ou la coopération avec une structure coopérative au Danemark nécessite une analyse précise des statuts, des implications fiscales et des responsabilités des membres. Une structuration adaptée permet de concilier objectifs économiques, sécurité juridique et adhésion des parties prenantes locales.

Notre équipe accompagne les entreprises et les investisseurs dans la compréhension, l’analyse et la mise en place de structures coopératives, ainsi que dans la gestion comptable et fiscale de leurs opérations avec des Andelsforeninger et des Brugsforeninger, afin de sécuriser leur implantation et leur développement sur le marché danois.

Création d’une filiale de société étrangère au Danemark

Créer une filiale au Danemark est souvent la solution la plus adaptée pour les groupes internationaux qui souhaitent s’implanter durablement sur le marché danois, sécuriser leurs opérations locales et bénéficier d’un cadre juridique et fiscal stable. Une filiale danoise est une société de droit danois, dotée de sa propre personnalité juridique, généralement constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) ou d’une société anonyme (Aktieselskab – A/S).

Filiale danoise ou succursale : quel choix pour votre groupe ?

Avant de lancer la procédure, il est essentiel de distinguer la filiale de la succursale (branch). La filiale est une entité juridiquement indépendante, même si elle est détenue à 100 % par la société mère étrangère. Elle conclut ses propres contrats, tient sa propre comptabilité et est soumise à l’impôt sur les sociétés danois sur ses bénéfices mondiaux (sous réserve des conventions fiscales). La succursale, elle, n’a pas de personnalité juridique distincte : elle constitue une extension de la société étrangère et ses résultats sont directement rattachés à la maison mère.

Dans la pratique, la filiale est privilégiée lorsque le groupe souhaite :

• Limiter sa responsabilité au capital investi dans la société danoise
• Renforcer sa crédibilité commerciale auprès de partenaires et banques locales
• Structurer un développement à long terme avec des salariés, des actifs et des contrats locaux
• Faciliter d’éventuelles opérations de cession, de joint-venture ou de levée de fonds

Formes juridiques les plus courantes pour une filiale

Deux formes sont principalement utilisées pour constituer une filiale au Danemark :

• Anpartsselskab (ApS) – société à responsabilité limitée, adaptée aux PME et aux structures de taille intermédiaire. Le capital social minimum est de 40 000 DKK, intégralement souscrit et libéré en numéraire ou en nature.
• Aktieselskab (A/S) – société anonyme, généralement choisie pour les projets de plus grande envergure ou en vue d’une cotation. Le capital social minimum est de 400 000 DKK, avec des exigences plus strictes en matière de gouvernance.

Dans les deux cas, la responsabilité de la société mère est limitée au montant du capital investi dans la filiale. Le choix entre ApS et A/S dépendra du volume d’activité prévu, des besoins de financement, du nombre d’actionnaires et des exigences de vos partenaires financiers.

Conditions de création et exigences de gouvernance

La création d’une filiale danoise ne nécessite pas que les dirigeants ou les actionnaires résident au Danemark. Il est toutefois indispensable de respecter certaines règles de gouvernance :

• Un conseil d’administration ou un directeur général doit être désigné. Pour un ApS, un directeur général unique est souvent suffisant ; pour un A/S, la loi impose un conseil d’administration ou de surveillance et une direction exécutive.
• Les statuts doivent préciser la dénomination sociale, l’objet, le capital, la structure de gouvernance, l’exercice comptable et les droits des actionnaires.
• La société doit disposer d’une adresse enregistrée au Danemark, qui sera utilisée pour toute correspondance officielle.

La société mère étrangère doit fournir des documents attestant de son existence légale (extrait de registre, statuts, décision de création de la filiale), généralement accompagnés d’une traduction certifiée en danois ou en anglais, selon les exigences de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises).

Procédure d’immatriculation auprès de l’Erhvervsstyrelsen

L’immatriculation de la filiale s’effectue en ligne via le registre danois des entreprises (CVR). Les principales étapes sont les suivantes :

1. Préparation des statuts et de l’acte constitutif, incluant la décision de la société mère de créer la filiale.
2. Ouverture d’un compte bancaire danois pour le dépôt du capital social minimum (40 000 DKK pour un ApS, 400 000 DKK pour un A/S) et obtention d’une attestation de dépôt.
3. Soumission électronique du dossier à l’Erhvervsstyrelsen, avec les informations sur les bénéficiaires effectifs, les dirigeants et l’actionnariat.
4. Attribution d’un numéro CVR (numéro d’identification de l’entreprise), qui sert d’identifiant unique pour toutes les démarches fiscales, sociales et administratives.

Lorsque le dossier est complet, l’enregistrement est généralement rapide. La filiale peut alors conclure des contrats, émettre des factures et embaucher du personnel au Danemark.

Enregistrement fiscal, TVA et obligations sociales

Une fois la filiale immatriculée, plusieurs enregistrements complémentaires sont nécessaires :

• Impôt sur les sociétés : la filiale est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés danois au taux de 22 % sur ses bénéfices imposables. Elle doit déposer une déclaration annuelle et respecter les règles locales de prix de transfert pour les transactions intragroupe.
• TVA (Moms) : l’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Les déclarations de TVA sont généralement mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité.
• Employeur : si la filiale emploie du personnel, elle doit s’enregistrer comme employeur, retenir l’impôt à la source sur les salaires, verser les cotisations sociales obligatoires et respecter les conventions collectives applicables.

Le respect de ces obligations dès le démarrage permet d’éviter des pénalités et de sécuriser la relation avec l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Relations intragroupe et prix de transfert

En tant que filiale d’une société étrangère, l’entité danoise conclura souvent des contrats de services, de distribution, de licence ou de financement avec la maison mère ou d’autres entités du groupe. Le Danemark applique des règles de prix de transfert alignées sur les principes de pleine concurrence de l’OCDE.

Les transactions intragroupe doivent être documentées et justifiées par une analyse fonctionnelle et économique. En fonction de la taille du groupe et du chiffre d’affaires de la filiale, une documentation détaillée peut être exigée par l’administration fiscale. Une politique de prix de transfert claire réduit le risque de redressement fiscal et de double imposition.

Comptabilité, audit et dépôt des comptes

La filiale danoise doit tenir une comptabilité conforme aux règles danoises et déposer ses comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Les obligations d’audit dépendent de la taille de l’entreprise. Les petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, être dispensées d’audit légal, tandis que les entités plus importantes doivent nommer un commissaire aux comptes agréé.

Les comptes annuels sont déposés en ligne et deviennent publics, ce qui renforce la transparence et la confiance des partenaires commerciaux. Une bonne organisation comptable dès la création de la filiale facilite la gestion quotidienne, le suivi de trésorerie et la conformité fiscale.

Avantages stratégiques d’une filiale au Danemark

Au-delà des aspects juridiques et fiscaux, la création d’une filiale au Danemark offre plusieurs avantages stratégiques :

• Accès direct au marché danois et, plus largement, au marché nordique
• Environnement réglementaire prévisible et administration numérique efficace
• Image de fiabilité et de proximité auprès des clients, fournisseurs et institutions financières locales
• Possibilité de structurer des activités de R&D, de logistique ou de services partagés dans un cadre sécurisé

Une filiale bien structurée, conforme aux exigences danoises et intégrée dans la stratégie globale du groupe, constitue un levier puissant pour développer vos activités en Europe du Nord.

Mise en place d’un bureau de représentation ou de vente pour une entreprise internationale

Mettre en place un bureau de représentation ou un bureau de vente au Danemark est une solution appréciée des entreprises internationales qui souhaitent tester le marché danois ou nordique sans créer immédiatement une filiale à part entière. Le choix entre un simple bureau de représentation et une véritable structure commerciale emportant des obligations fiscales dépend principalement de l’étendue des activités exercées sur le territoire danois.

Différence entre bureau de représentation et bureau de vente

Un bureau de représentation au Danemark a pour vocation de soutenir la maison mère étrangère, sans exercer d’activité commerciale indépendante. Il se concentre sur des fonctions telles que :

• prospection et études de marché
• actions de marketing et de communication
• relations publiques et participation à des salons
• support administratif ou technique limité

Tant que le bureau de représentation ne conclut pas de contrats au nom propre au Danemark et ne réalise pas de ventes locales, il n’est en principe pas considéré comme un établissement stable au sens fiscal danois. Les revenus restent imposés dans l’État de la maison mère, sous réserve de la convention fiscale applicable.

À l’inverse, un bureau de vente qui négocie et conclut des contrats au Danemark, dispose d’un stock local ou d’un pouvoir de décision commercial peut être qualifié d’établissement stable. Dans ce cas, les bénéfices attribuables à cette présence danoise sont soumis à l’impôt sur les sociétés au Danemark, au taux de 22 %.

Formes juridiques possibles pour une présence commerciale

Pour un bureau de vente, plusieurs options s’offrent aux entreprises étrangères :

• Succursale (filial) : entité non dotée de la personnalité juridique distincte, mais enregistrée au Danemark et soumise à l’impôt danois sur les bénéfices réalisés localement.
• Filiale de type ApS ou A/S : société danoise à responsabilité limitée (ApS) ou société anonyme (A/S), détenue par la maison mère étrangère, avec personnalité juridique propre.
• Représentation sans personnalité juridique : structure légère, sans enregistrement complet, possible uniquement si l’activité reste strictement non commerciale.

Le choix dépend du niveau de risque, du volume d’activité envisagé, du besoin de crédibilité locale et des exigences des partenaires danois.

Enregistrement et obligations administratives

Un bureau de représentation purement non commercial n’a pas, en principe, l’obligation d’être enregistré comme entreprise au registre danois (CVR), dès lors qu’il ne génère pas de chiffre d’affaires local, ne facture pas et n’emploie pas directement de personnel au Danemark. Toutefois, dans la pratique, l’embauche de salariés, la location de bureaux ou l’ouverture d’un compte bancaire danois peuvent conduire les autorités à exiger un enregistrement.

Pour un bureau de vente ou une succursale, l’enregistrement auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) est obligatoire. L’entité reçoit un numéro CVR, indispensable pour :

• émettre des factures au Danemark
• s’enregistrer à la TVA (Moms) si le seuil est dépassé
• déclarer et payer l’impôt sur les sociétés, les retenues à la source et les cotisations sociales
• engager du personnel local et gérer les obligations d’employeur

Si l’entreprise étrangère détache temporairement des salariés au Danemark pour des missions de vente, d’installation ou de service, elle doit en outre, dans de nombreux cas, procéder à une déclaration au Registre des prestataires de services étrangers (RUT), généralement avant le début de la prestation.

TVA et fiscalité du bureau de vente

Un bureau de représentation qui ne réalise pas de transactions imposables au Danemark n’a pas à s’enregistrer à la TVA. En revanche, un bureau de vente ou une succursale qui facture des biens ou services à des clients danois doit s’enregistrer à la TVA dès que l’activité taxable commence, sans attendre un seuil de chiffre d’affaires élevé.

Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 % et s’applique à la majorité des biens et services. L’entreprise doit :

• facturer la TVA danoise sur les ventes locales, sauf exonération spécifique
• déduire la TVA sur les achats professionnels éligibles
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité)

Sur le plan de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices attribuables à l’établissement stable danois (succursale ou bureau de vente) sont imposés au taux de 22 %. La détermination du résultat imposable repose sur le principe de pleine concurrence, en tenant compte des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés au Danemark. Les conventions fiscales conclues par le Danemark visent à éviter la double imposition et à clarifier la répartition des droits d’imposer entre États.

Emploi de personnel local et détaché

Un bureau de représentation ou de vente qui emploie du personnel au Danemark devient employeur danois et doit :

• s’enregistrer comme employeur auprès de l’administration fiscale (SKAT)
• retenir à la source l’impôt sur le revenu des salariés selon le système danois
• verser les contributions obligatoires liées au marché du travail (par exemple, contributions au système d’assurance chômage et autres prélèvements obligatoires)
• respecter la législation danoise du travail, y compris les règles sur le temps de travail, les congés payés, la santé et la sécurité au travail

Pour les salariés détachés par une entreprise étrangère, il convient de vérifier si la durée de la mission, la nature des tâches et le lieu d’exécution créent un lien d’imposition au Danemark. Dans certains cas, le salarié reste imposé dans son pays d’origine, dans d’autres, il devient imposable au Danemark dès les premiers jours de travail sur le territoire, selon la convention fiscale applicable et la durée de présence.

Aspects pratiques : locaux, banque et contrats

La mise en place d’un bureau de représentation ou de vente implique souvent :

• la location de bureaux ou d’espaces de coworking au Danemark
• l’ouverture d’un compte bancaire danois pour faciliter les paiements locaux
• la conclusion de contrats de travail soumis au droit danois
• la mise en conformité avec les règles de protection des données (RGPD) et les exigences locales en matière de facturation électronique pour les marchés publics

Pour un bureau de vente, il est également recommandé d’adapter les contrats commerciaux (conditions générales de vente, garanties, délais de paiement, clauses de responsabilité) au cadre juridique danois, afin de réduire les risques de litiges et de renforcer la confiance des partenaires locaux.

Pourquoi se faire accompagner pour s’implanter au Danemark

La frontière entre un simple bureau de représentation et un établissement stable imposable peut être ténue. Une analyse détaillée des activités envisagées, du rôle du personnel local, des flux de facturation et des contrats conclus est indispensable pour choisir la structure adaptée et éviter des redressements fiscaux ultérieurs.

Un accompagnement par des spécialistes de la comptabilité et de la fiscalité danoise permet notamment de :

• déterminer si votre présence constitue un établissement stable au regard du droit danois et des conventions fiscales
• choisir entre bureau de représentation, succursale ou filiale (ApS, A/S)
• mettre en place une comptabilité conforme aux normes danoises et aux exigences de l’Erhvervsstyrelsen
• optimiser la répartition des fonctions et des marges entre la maison mère et la structure danoise
• sécuriser le traitement TVA, les retenues à la source et les obligations d’employeur

En structurant correctement votre bureau de représentation ou de vente dès le départ, vous bénéficiez d’une présence solide sur le marché danois, tout en maîtrisant vos risques fiscaux, sociaux et juridiques et en préparant sereinement une éventuelle montée en puissance de vos activités dans la région nordique.

Procédure de déclaration d’activité au Registre des prestataires de services étrangers (RUT)

Au Danemark, toute entreprise étrangère qui fournit temporairement des services sur le territoire danois doit, dans la plupart des cas, déclarer son activité au Registre des prestataires de services étrangers (RUT – Register for Udenlandske Tjenesteydere). Cette obligation concerne aussi bien les sociétés de l’UE/EEE que les entreprises établies dans des pays tiers, dès lors qu’elles détachent des salariés ou exercent une activité de prestation de services au Danemark.

La déclaration RUT permet aux autorités danoises de contrôler le respect des règles en matière de droit du travail, de détachement, de sécurité au travail, de fiscalité et de TVA. L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète peut entraîner des amendes administratives significatives, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de couronnes danoises par infraction et par chantier ou mission.

Qui doit s’enregistrer au RUT ?

Doivent en principe s’enregistrer au RUT :

• Les entreprises étrangères qui détachent des salariés au Danemark pour exécuter un contrat de services (construction, installation, maintenance, consulting, IT, etc.).
• Les entreprises étrangères qui envoient des travailleurs intérimaires ou des travailleurs via une agence de placement temporaire pour travailler dans une entreprise danoise.
• Les entreprises étrangères qui exercent une activité indépendante au Danemark sans y disposer d’un établissement stable, mais avec une présence physique (par exemple, chantiers, interventions techniques, missions de conseil sur site).

En revanche, une simple participation à des réunions, conférences, foires commerciales ou visites de clients, sans exécution de travaux ou de services sur place, n’implique généralement pas d’enregistrement au RUT. Il est toutefois recommandé d’analyser chaque situation au cas par cas, notamment lorsque la frontière entre prospection et prestation de services est floue.

Délais et moment de la déclaration

La déclaration au RUT doit être effectuée avant le début effectif de la prestation de services au Danemark. Les autorités danoises exigent que l’enregistrement soit réalisé au plus tard au moment où les salariés détachés commencent à travailler sur le territoire danois ou, pour un travailleur indépendant, au moment du démarrage de la mission.

En cas de prolongation, de modification substantielle des conditions de la mission (par exemple, changement d’adresse du chantier, variation importante du nombre de salariés, prolongation de la durée, changement de type de services), une mise à jour de la déclaration RUT est nécessaire. Cette mise à jour doit également intervenir avant que les nouvelles conditions ne prennent effet.

Informations à fournir lors de l’enregistrement

La procédure de déclaration se fait en ligne, via le portail officiel danois dédié au RUT. L’entreprise étrangère doit fournir un ensemble d’informations précises, notamment :

• Les coordonnées complètes de l’entreprise étrangère (dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro d’enregistrement dans le pays d’origine, numéro de TVA le cas échéant).
• Les informations sur la personne de contact au Danemark ou représentant local, si désigné (nom, adresse, téléphone, e-mail).
• Le type de services fournis (par exemple, construction, électricité, plomberie, ingénierie, services informatiques, conseil, nettoyage, logistique).
• Le lieu d’exécution des services au Danemark (adresse du chantier, site industriel, bureau du client, etc.).
• La période prévue de la mission (date de début et date de fin estimée).
• Le nombre de salariés détachés et, pour chacun, les informations d’identification requises (nom, date de naissance, nationalité, fonction ou profession).
• Les informations sur le client danois ou le donneur d’ordre (nom, adresse, numéro d’entreprise – CVR).

Les données transmises au RUT doivent être exactes et complètes. En cas de contrôle, les autorités danoises peuvent comparer les informations déclarées avec la situation réelle sur le terrain (nombre de salariés présents, durée de la mission, nature des travaux).

Étapes pratiques de la déclaration RUT

La démarche d’enregistrement suit généralement les étapes suivantes :

1. Création d’un accès au portail RUT ou utilisation d’un compte existant pour l’entreprise étrangère.
2. Saisie des informations générales sur l’entreprise et sur la mission au Danemark.
3. Enregistrement des salariés détachés, avec les données personnelles exigées et leur fonction.
4. Validation et soumission de la déclaration, puis réception d’une confirmation avec un numéro de référence RUT.
5. Conservation de la preuve d’enregistrement et communication de cette référence aux parties concernées (client danois, représentants sur le chantier, salariés détachés).

Il est important de conserver la documentation relative à la mission (contrats, fiches de paie, preuves de couverture sociale, attestations de détachement, planning de travail), car les autorités danoises peuvent en demander la présentation lors d’un contrôle sur site.

Obligations de mise à jour et de conservation des données

Pendant toute la durée de la mission, l’entreprise étrangère doit veiller à ce que les informations RUT restent à jour. Toute modification significative – par exemple, augmentation ou réduction du nombre de salariés détachés, changement de lieu de travail, prolongation de la mission au-delà de la date initialement prévue – doit être déclarée dans le registre avant que la modification ne prenne effet.

Les données relatives à la mission et aux salariés détachés doivent être conservées pendant la période exigée par la réglementation danoise, afin de pouvoir être présentées en cas de demande des autorités fiscales, de l’inspection du travail ou d’autres organismes de contrôle.

Sanctions en cas de non-respect de la procédure RUT

Le non-respect des obligations de déclaration au RUT peut entraîner des amendes administratives importantes. Les autorités danoises peuvent sanctionner :

• La non-déclaration d’une mission soumise à l’obligation RUT.
• La déclaration tardive, effectuée après le début de la prestation de services.
• La fourniture d’informations manifestement incomplètes ou inexactes.
• L’absence de mise à jour en cas de modification des conditions de la mission.

Les amendes sont généralement fixées par mission et par entreprise, et peuvent être cumulées si plusieurs infractions sont constatées. Dans les cas graves ou répétés, les autorités peuvent également renforcer les contrôles sur les missions futures de l’entreprise au Danemark.

Articulation avec les autres obligations au Danemark

La déclaration au RUT ne remplace pas les autres obligations légales au Danemark. Selon la nature et la durée de l’activité, l’entreprise étrangère peut également être tenue :

• De s’enregistrer à la TVA danoise si elle dépasse les seuils de chiffre d’affaires imposables au Danemark ou si la nature des services le requiert.
• De respecter les règles danoises sur le détachement des travailleurs (conditions salariales, temps de travail, congés, conventions collectives applicables).
• De se conformer aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail sur les chantiers et sites danois.
• De déclarer et, le cas échéant, de retenir l’impôt à la source pour certains types de revenus liés à des activités exercées au Danemark.

Une gestion rigoureuse de la procédure RUT s’inscrit donc dans une approche globale de conformité, qui couvre à la fois les aspects sociaux, fiscaux, de sécurité et de droit du travail.

Accompagnement professionnel pour la déclaration RUT

Pour les entreprises qui interviennent régulièrement au Danemark ou qui y réalisent des projets complexes, il peut être judicieux de recourir à un accompagnement spécialisé. Un cabinet de conseil ou d’expertise comptable implanté au Danemark peut :

• Analyser si l’activité envisagée déclenche l’obligation de déclaration RUT.
• Préparer et soumettre les déclarations initiales et les mises à jour nécessaires.
• Vérifier la cohérence entre les informations RUT, les contrats, les bulletins de salaire et les attestations de détachement.
• Assurer la coordination avec les autorités danoises en cas de contrôle ou de demande d’informations complémentaires.

Un tel accompagnement permet de réduire les risques de non-conformité, d’éviter des sanctions coûteuses et de sécuriser les opérations transfrontalières au Danemark, tout en offrant à l’entreprise étrangère une meilleure visibilité sur ses obligations légales et fiscales.

Système fiscal danois : principes et obligations pour les entreprises

Le système fiscal danois est reconnu pour sa transparence, sa numérisation avancée et un haut niveau de conformité. Pour une entreprise souhaitant exercer au Danemark, il est essentiel de comprendre les principaux impôts, les obligations déclaratives ainsi que les délais à respecter afin de limiter les risques fiscaux et d’optimiser la gestion financière.

Imposition des bénéfices des sociétés

Les sociétés résidentes au Danemark sont en principe imposées sur l’ensemble de leurs bénéfices mondiaux. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 %. Ce taux s’applique à la plupart des formes de sociétés à responsabilité limitée (ApS, A/S) ainsi qu’aux filiales danoises de groupes internationaux.

Le résultat imposable est calculé à partir du bénéfice comptable, ajusté des réintégrations et déductions fiscales. Les charges professionnelles ordinaires, y compris les salaires, loyers, frais de fonctionnement et certains frais de conseil, sont généralement déductibles, sous réserve de respecter les règles de documentation et de prix de transfert le cas échéant.

Résidence fiscale et établissement stable

Une société est considérée comme résidente fiscale au Danemark si elle y est constituée ou si son siège de direction effective y est situé. Les entreprises étrangères sans entité juridique danoise peuvent être imposées au Danemark si elles y disposent d’un établissement stable, par exemple un bureau, un chantier de construction dépassant une certaine durée ou une présence commerciale permanente.

En l’absence d’établissement stable, la fiscalité danoise s’applique principalement à certaines catégories de revenus de source danoise (par exemple, certains revenus immobiliers ou honoraires spécifiques), sous réserve des conventions fiscales internationales.

Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur, selon les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales. Le Danemark applique un système progressif, combinant impôt d’État, impôt municipal et contributions au marché du travail.

Les entrepreneurs peuvent, sous certaines conditions, opter pour des régimes spécifiques de calcul du revenu d’entreprise permettant de lisser la charge fiscale dans le temps ou de rapprocher la fiscalité de celle des sociétés, ce qui nécessite une planification et un suivi précis.

TVA (Moms) et autres taxes sur la consommation

La TVA danoise est un élément central du système fiscal. Le taux standard de TVA est de 25 %, applicable à la majorité des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit général, mais certains secteurs bénéficient d’exonérations (par exemple, une partie des services financiers, de santé, d’enseignement ou certaines activités culturelles), souvent sans droit à déduction de la TVA en amont.

Une entreprise est en principe tenue de s’enregistrer à la TVA au Danemark dès lors qu’elle réalise des opérations imposables dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Une fois enregistrée, elle doit facturer la TVA sur ses ventes imposables et peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, sous réserve de respecter les règles de facturation, de conservation des pièces justificatives et de ventilation des dépenses mixtes.

Retenues à la source et imposition des dividendes

Les dividendes versés par une société danoise à des actionnaires non résidents sont en principe soumis à une retenue à la source. Le taux standard est de 27 %, avec la possibilité, dans certains cas, de remboursement partiel ou de réduction à 22 %. Les conventions fiscales conclues par le Danemark peuvent prévoir des taux réduits supplémentaires pour les résidents des pays signataires, sous réserve de remplir les conditions de bénéficiaire effectif et de substance économique.

Les intérêts et redevances peuvent également être soumis à des règles spécifiques, notamment en présence de structures transfrontalières au sein de groupes internationaux. Une analyse des conventions fiscales et des directives européennes applicables est souvent nécessaire pour sécuriser la chaîne de paiements.

Obligations d’enregistrement et numérisation

Toute entreprise exerçant une activité au Danemark doit, en règle générale, s’enregistrer auprès des autorités danoises via le registre central des entreprises (CVR). Cet enregistrement permet d’obtenir un numéro d’identification utilisé pour l’impôt sur les sociétés, la TVA, les cotisations sociales et les déclarations liées aux salariés.

Le système fiscal danois est fortement numérisé. Les déclarations et paiements s’effectuent principalement en ligne via des portails sécurisés. Les entreprises doivent veiller à la mise à jour de leurs informations (adresse, forme juridique, activités, dirigeants) afin de garantir la conformité et d’éviter des retards ou des pénalités.

Déclarations, paiements et acomptes

Les sociétés sont tenues de déposer une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, généralement dans les mois suivant la clôture de l’exercice comptable. En parallèle, un système d’acomptes d’impôt peut s’appliquer, basé sur le bénéfice estimé ou sur l’historique fiscal de l’entreprise. Une bonne estimation des résultats est essentielle pour limiter les intérêts de retard ou les ajustements ultérieurs.

Pour la TVA, la fréquence des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) dépend du volume d’activité. Chaque période impose de déclarer la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats, puis de verser le solde à l’administration fiscale dans les délais impartis.

Prix de transfert et opérations intragroupe

Les groupes internationaux opérant au Danemark doivent respecter les règles danoises de prix de transfert, fondées sur le principe de pleine concurrence. Les transactions entre sociétés liées (ventes de biens, prestations de services, prêts intragroupe, redevances de propriété intellectuelle) doivent être réalisées à des conditions comparables à celles qui seraient pratiquées entre entreprises indépendantes.

Selon la taille du groupe et les montants en jeu, une documentation de prix de transfert détaillée peut être exigée, démontrant la méthode retenue, les analyses de comparabilité et la répartition des fonctions et risques. L’absence de documentation adéquate peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.

Contrôles fiscaux, sanctions et sécurisation

L’administration fiscale danoise dispose de pouvoirs étendus de contrôle, incluant l’examen des déclarations, la demande de documents complémentaires, les audits sur place et l’échange d’informations avec d’autres pays. En cas d’erreurs, d’omissions ou de non-respect des délais, l’entreprise s’expose à des intérêts de retard, des amendes et, dans les cas les plus graves, à des sanctions plus lourdes.

Pour sécuriser leur situation, de nombreuses entreprises choisissent de mettre en place des procédures internes de conformité fiscale, de recourir à des revues périodiques de leurs déclarations et, lorsque cela est pertinent, de solliciter des clarifications ou des accords préalables auprès de l’administration sur des points techniques complexes.

Une compréhension précise du système fiscal danois et un suivi régulier des obligations permettent aux entreprises de réduire les risques, d’optimiser leur charge fiscale et de se concentrer sur leur développement sur le marché danois et international.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Danemark : règles et pratiques essentielles

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée moms au Danemark, est un élément central de la fiscalité danoise et un point clé pour toute entreprise qui souhaite exercer une activité commerciale sur le territoire danois. Comprendre les règles de base, les obligations d’enregistrement et les modalités de déclaration est indispensable pour rester en conformité et éviter des sanctions financières.

Principes généraux de la TVA au Danemark

Le Danemark applique un système de TVA harmonisé avec les règles de l’Union européenne. La TVA est due sur la plupart des livraisons de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sur le territoire danois.

La TVA est généralement facturée au client et reversée à l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). L’entreprise joue ainsi un rôle d’intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA supportée sur ses achats professionnels, pour reverser uniquement la différence.

Les taux de TVA applicables au Danemark

Le Danemark se distingue par un système de TVA relativement simple, avec un seul taux normal et l’absence de taux réduits sectoriels.

• Taux normal de TVA : 25 % – il s’applique à la quasi-totalité des biens et services, y compris la plupart des produits de consommation, des services professionnels, des prestations numériques, des locations de courte durée, etc.
• Opérations exonérées sans droit à déduction : certains secteurs sont exonérés de TVA, ce qui signifie que l’entreprise ne facture pas de TVA mais ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses dépenses liées à ces activités.

Parmi les principales exonérations figurent notamment :

• les services de santé et de soins médicaux fournis par des professionnels autorisés
• les services d’enseignement et de formation relevant de l’éducation générale ou professionnelle
• certains services financiers et d’assurance
• la location de biens immobiliers à usage d’habitation (avec quelques exceptions pour les locations de courte durée assimilées à des services hôteliers)

Obligation d’enregistrement à la TVA (momsregistrering)

Toute entreprise qui exerce une activité économique au Danemark doit vérifier si elle dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire à la TVA. L’inscription se fait auprès de l’administration danoise via le portail en ligne dédié aux entreprises.

Les règles principales sont les suivantes :

• Seuil d’enregistrement pour les entreprises établies au Danemark : une entreprise doit s’enregistrer à la TVA lorsque son chiffre d’affaires taxable au Danemark dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs.
• Entreprises étrangères sans établissement stable : dans la plupart des cas, une entreprise étrangère qui fournit des biens ou des services taxables au Danemark doit s’enregistrer à la TVA dès la première opération taxable, sans seuil, sauf si le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) s’applique.
• Commerce électronique et services numériques B2C : pour les ventes à des consommateurs danois, les règles européennes sur le guichet unique (OSS) peuvent s’appliquer. Au-delà du seuil européen global, la TVA danoise doit être facturée au taux de 25 %.

Déclaration et paiement de la TVA

Les entreprises enregistrées à la TVA doivent déposer des déclarations périodiques et payer la TVA due dans les délais fixés par l’administration. La fréquence des déclarations dépend du volume d’activité de l’entreprise.

En pratique, les entreprises peuvent être tenues de déclarer la TVA :

• mensuellement, pour les entreprises avec un chiffre d’affaires élevé
• trimestriellement, pour un volume d’activité intermédiaire
• semestre ou annuellement, pour les plus petites structures, lorsque l’administration l’autorise

La déclaration de TVA se fait en ligne et doit inclure :

• le montant total de la TVA collectée sur les ventes taxables
• le montant total de la TVA déductible sur les achats professionnels
• la TVA nette à payer ou le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite associée à la période de déclaration. Tout retard de dépôt ou de paiement peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités.

TVA déductible et limitations de déduction

Une entreprise enregistrée à la TVA peut, en principe, déduire la TVA payée sur les biens et services utilisés pour réaliser des opérations taxables. Toutefois, certaines dépenses font l’objet de restrictions ou d’exclusions.

Les principales règles à connaître :

• La TVA sur les achats directement liés à des activités exonérées sans droit à déduction n’est pas récupérable.
• La TVA sur les dépenses mixtes (utilisation professionnelle et privée) doit être ventilée et n’est déductible qu’à hauteur de l’usage professionnel.
• Des limitations spécifiques existent, par exemple pour certains frais de représentation, de restauration ou de véhicules de tourisme, où la déduction peut être partielle ou exclue.

Il est essentiel de conserver des justificatifs complets (factures conformes, contrats, documents de transport) pour prouver le droit à déduction en cas de contrôle.

Opérations intracommunautaires et internationales

Pour les entreprises actives à l’international, la TVA danoise interagit avec les règles européennes et les conventions internationales.

• Livraisons intracommunautaires de biens (B2B) : en cas de vente à une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, la livraison peut être exonérée de TVA danoise si les conditions sont remplies (numéro de TVA valide du client, transport vers un autre État membre, documentation adéquate). Le client autoliquide la TVA dans son pays.
• Acquisitions intracommunautaires : les entreprises danoises doivent autoliquider la TVA sur les biens achetés à des fournisseurs établis dans d’autres pays de l’UE, en déclarant simultanément la TVA collectée et déductible.
• Prestations de services B2B transfrontalières : la règle générale prévoit que la TVA est due dans le pays du preneur, via le mécanisme d’autoliquidation, sauf exceptions (services liés à un immeuble, événements culturels, transport de passagers, etc.).
• Importations de biens depuis des pays tiers : la TVA à l’importation est généralement due à l’entrée au Danemark, avec possibilité de déduction pour les entreprises enregistrées, sous réserve des règles de déductibilité.

Facturation et mentions obligatoires

Les entreprises soumises à la TVA doivent émettre des factures conformes à la réglementation danoise et européenne. Une facture doit notamment comporter :

• le nom, l’adresse et le numéro de TVA de l’entreprise
• le nom et l’adresse du client (et son numéro de TVA pour les opérations B2B intracommunautaires)
• la date de facturation et un numéro de facture unique
• la description des biens ou services fournis
• la base imposable, le taux de TVA appliqué (25 %) et le montant de TVA correspondant
• le cas échéant, la mention d’exonération ou d’autoliquidation (par exemple « reverse charge »)

La facturation électronique est largement utilisée au Danemark, notamment dans les relations avec le secteur public, qui impose des formats spécifiques.

Contrôles, sanctions et bonnes pratiques

L’administration fiscale danoise dispose de pouvoirs étendus pour contrôler le respect des règles de TVA. Les entreprises doivent conserver leurs documents comptables et fiscaux pendant la durée légale de conservation et être en mesure de justifier leurs déclarations.

En cas de non-respect des obligations (absence d’enregistrement, facturation incorrecte, déclarations incomplètes, retard de paiement), l’entreprise s’expose à :

• des intérêts de retard sur la TVA due
• des amendes administratives
• des redressements de TVA avec effet rétroactif

Pour sécuriser la gestion de la TVA au Danemark, il est recommandé de :

• mettre en place des procédures internes claires pour la facturation, la comptabilisation et l’archivage
• vérifier régulièrement les seuils d’enregistrement et les obligations déclaratives
• analyser les flux internationaux (ventes et achats) pour appliquer correctement les règles d’exonération et d’autoliquidation
• recourir à un accompagnement professionnel pour les situations complexes ou les projets d’implantation

Une bonne maîtrise des règles de TVA au Danemark permet non seulement d’éviter les risques fiscaux, mais aussi d’optimiser les flux de trésorerie et de renforcer la fiabilité de la gestion financière de l’entreprise.

Obligations de l’employeur en matière de gestion et d’engagement des salariés

Au Danemark, les employeurs sont soumis à un cadre réglementaire clair en matière de gestion et d’engagement des salariés. Le respect de ces obligations est essentiel pour sécuriser l’activité, éviter les sanctions administratives et fiscales, et renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché danois du travail.

Contrats de travail et conditions d’emploi

Tout employeur danois ou étranger disposant de salariés au Danemark doit remettre un contrat de travail ou une déclaration écrite des conditions d’emploi lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse 8 heures en moyenne et que la relation de travail dure plus d’un mois. Ce document doit notamment préciser :

• l’identité de l’employeur et du salarié
• le lieu de travail et la fonction occupée
• la date de début de la relation de travail et, le cas échéant, la durée déterminée
• la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et l’organisation des horaires
• la rémunération, les primes éventuelles, les avantages en nature et la périodicité du paiement
• les droits à congés payés et les règles de préavis en cas de rupture
• la convention collective applicable, si l’entreprise en applique une

Le contrat doit être remis dans un délai raisonnable après le début de l’emploi, généralement au plus tard un mois après l’embauche. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des demandes d’indemnisation de la part du salarié.

Enregistrement des salariés et obligations vis-à-vis de Skattestyrelsen

Avant le début effectif du travail, l’employeur doit s’assurer que le salarié dispose d’un numéro CPR (numéro d’identification danois) ou, pour les travailleurs étrangers, d’un numéro fiscal temporaire. L’entreprise doit être enregistrée comme employeur auprès de Skattestyrelsen afin de pouvoir :

• déclarer et prélever l’impôt sur le revenu (A‑skat) sur les salaires
• verser les cotisations obligatoires au marché du travail (Arbejdsmarkedsbidrag, AM-bidrag)
• déclarer les salaires et avantages via eIndkomst

L’AM-bidrag est prélevé à un taux de 8 % sur le salaire brut avant calcul de l’impôt sur le revenu. L’employeur doit effectuer les déclarations et paiements de l’A‑skat et de l’AM-bidrag mensuellement, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Tout retard peut entraîner des intérêts et pénalités.

Temps de travail, repos et heures supplémentaires

Le Danemark applique les principes de la directive européenne sur le temps de travail. L’employeur doit organiser le travail de manière à ce que :

• la durée moyenne hebdomadaire n’excède pas 48 heures, heures supplémentaires comprises, calculée sur une période de référence maximale de 4 mois (sauf dispositions conventionnelles spécifiques)
• chaque salarié bénéficie d’un repos journalier d’au moins 11 heures consécutives sur une période de 24 heures
• un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives soit accordé, en plus du repos journalier

Les règles de rémunération des heures supplémentaires, des horaires de nuit ou du travail le week‑end sont souvent définies par les conventions collectives. À défaut, l’employeur doit veiller à ce que la rémunération reste conforme aux standards du secteur et aux principes de non‑discrimination.

Congés payés et absences

Le système danois de congés payés est régi par la Ferieloven. Les salariés acquièrent 2,08 jours de congés payés par mois de travail, soit 25 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Le régime de congés est en principe un système de congés « contemporains », où les droits acquis peuvent être pris au fur et à mesure, sous réserve de l’organisation du service.

L’employeur doit :

• assurer le calcul correct des droits à congés pour chaque salarié
• verser l’indemnité de congés ou cotiser au fonds de congés compétent (Feriekonto ou fonds sectoriel)
• informer les salariés des périodes de congés imposées (par exemple, fermeture estivale) en respectant les délais de préavis prévus par la loi ou la convention collective

En cas de maladie, le salarié a droit au maintien de salaire ou à des indemnités journalières (sygedagpenge), selon l’ancienneté, la convention collective et la durée de l’absence. L’employeur doit déclarer les arrêts maladie de longue durée aux autorités compétentes dans les délais prescrits afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir un remboursement partiel des indemnités versées.

Salaire, fiches de paie et avantages

Chaque salarié doit recevoir une fiche de paie détaillée pour chaque période de paiement. Celle‑ci doit indiquer notamment :

• le salaire brut et le salaire net
• le montant de l’AM-bidrag (8 %)
• le montant de l’A‑skat retenu
• les cotisations sociales ou contributions obligatoires (par exemple, ATP – Arbejdsmarkedets Tillægspension)
• les primes, indemnités, avantages en nature et remboursements de frais

L’employeur doit également veiller à la correcte imposition des avantages en nature (véhicule de fonction, logement, téléphone, etc.) et à leur déclaration dans eIndkomst. Une mauvaise qualification peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités.

Dialogue social, représentation du personnel et conventions collectives

Le marché du travail danois repose largement sur la négociation collective. Même si l’adhésion à une convention collective n’est pas légalement obligatoire, de nombreuses entreprises choisissent de s’y soumettre pour sécuriser leurs relations de travail et rester compétitives en matière de recrutement.

Les employeurs doivent :

• respecter les dispositions de la convention collective applicable (salaires minima, primes, temps de travail, procédures disciplinaires, etc.)
• faciliter l’élection ou la désignation de représentants du personnel lorsque les conditions sont réunies (par exemple, délégués syndicaux)
• informer et consulter les représentants sur les sujets majeurs : restructurations, changements d’organisation, santé et sécurité

Le non‑respect des conventions collectives peut entraîner des conflits collectifs, des grèves et des actions en justice devant les instances spécialisées du marché du travail danois.

Non-discrimination, égalité de traitement et harcèlement

La législation danoise interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’appartenance syndicale. L’employeur doit garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la relation de travail :

• recrutement et sélection des candidats
• rémunération, promotions et formation
• conditions de travail quotidiennes
• rupture du contrat de travail

Les entreprises sont tenues de prévenir et de traiter tout cas de harcèlement moral ou sexuel. Cela implique la mise en place de procédures internes de signalement, d’enquête et de sanction, ainsi que la sensibilisation des managers et des salariés.

Gestion des données personnelles des salariés

Les employeurs opérant au Danemark doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation danoise complémentaire. Les principales obligations sont :

• collecter uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation de travail
• informer les salariés de la finalité du traitement, de la base légale et de la durée de conservation
• sécuriser l’accès aux données (dossiers du personnel, systèmes de paie, outils RH)
• limiter le transfert de données en dehors de l’UE/EEE aux cas autorisés et encadrés

En cas de contrôle ou de violation de données, l’employeur doit pouvoir démontrer sa conformité (principe d’accountability) et, si nécessaire, notifier l’incident à l’autorité de protection des données et aux personnes concernées.

Formation, développement des compétences et engagement des salariés

Au‑delà des obligations légales, la pratique danoise met fortement l’accent sur le développement des compétences et l’engagement des salariés. Les employeurs sont encouragés à :

• proposer des plans de formation continue adaptés aux besoins de l’entreprise et des salariés
• organiser des entretiens réguliers de performance et de développement (MUS-samtaler)
• impliquer les équipes dans les décisions opérationnelles et les projets d’innovation
• favoriser des formes de travail flexibles (télétravail, horaires aménagés) lorsque cela est compatible avec l’activité

Ces pratiques contribuent à réduire le turnover, à renforcer la productivité et à positionner l’entreprise comme employeur de choix sur le marché danois.

Rupture du contrat de travail et procédures à respecter

En cas de licenciement, l’employeur doit respecter les règles de préavis prévues par la loi ou la convention collective, qui varient selon l’ancienneté du salarié et son statut. La décision doit être fondée sur des motifs objectifs (économiques, organisationnels ou personnels) et ne pas être discriminatoire.

Les principales obligations incluent :

• notification écrite du licenciement, avec indication du préavis
• respect des procédures spécifiques pour certains statuts protégés (représentants du personnel, congé maternité/paternité, maladie de longue durée)
• règlement de toutes les sommes dues : salaire, congés non pris, primes éventuelles
• déclaration de la fin de contrat auprès des autorités compétentes (eIndkomst, caisses de chômage le cas échéant)

Un licenciement jugé injustifié ou discriminatoire peut donner lieu à des indemnités significatives pour le salarié, voire à une réintégration dans certains cas particuliers.

En maîtrisant ces obligations et en adoptant une approche proactive de la gestion des ressources humaines, les entreprises opérant au Danemark renforcent leur conformité, leur image d’employeur responsable et leur capacité à attirer et fidéliser les talents sur un marché du travail hautement qualifié.

Réglementation danoise en matière de santé et de sécurité au travail

Au Danemark, la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail repose principalement sur la Arbejdsmiljøloven (loi sur l’environnement de travail) et les règles détaillées édictées par l’Autorité danoise de l’environnement de travail (Arbejdstilsynet). Elle s’applique à toutes les entreprises établies au Danemark, y compris les filiales et les prestataires étrangers enregistrés au RUT, quels que soient le secteur et la taille de la structure.

L’employeur a une obligation générale de garantir un environnement de travail sûr et sain, tant sur le plan physique que psychologique. Cela inclut la prévention des accidents, la réduction des risques professionnels, la gestion de la charge de travail, la prévention du stress, du harcèlement et de la discrimination, ainsi que l’adaptation du poste aux capacités du salarié.

Responsabilités principales de l’employeur

L’employeur doit en particulier :

• identifier et évaluer les risques liés aux postes de travail (évaluation des risques, souvent appelée APV – Arbejdspladsvurdering) et la mettre à jour régulièrement, au minimum tous les trois ans ou en cas de changement significatif des conditions de travail
• mettre en place des mesures de prévention concrètes (organisation du travail, équipements de protection, procédures internes, formation)
• fournir gratuitement les équipements de protection individuelle nécessaires (casques, gants, protections auditives, lunettes, chaussures de sécurité, etc.) et veiller à leur utilisation effective
• informer et former les salariés sur les risques spécifiques à leur poste, les procédures d’urgence et les bonnes pratiques de sécurité
• enregistrer et analyser les accidents du travail et les quasi-accidents, et notifier les accidents graves et maladies professionnelles via les systèmes de déclaration danois obligatoires
• coopérer avec l’Autorité danoise de l’environnement de travail lors des inspections et mettre en œuvre les injonctions ou améliorations demandées dans les délais impartis

Organisation interne de la santé et de la sécurité

Le Danemark impose une structure formalisée de coopération en matière de santé et de sécurité dans les entreprises dépassant certains seuils d’effectifs. Les règles générales sont les suivantes :

• dans les petites entreprises comptant jusqu’à 9 salariés, l’employeur doit organiser la sécurité de manière directe, en impliquant les salariés dans le dialogue sur les risques, sans obligation de créer un organe formel
• à partir de 10 salariés, l’entreprise doit mettre en place une organisation de coopération en matière de sécurité et de santé au travail (arbejdsmiljøorganisation) comprenant au minimum :
  • un ou plusieurs représentants de la sécurité (arbejdsmiljørepræsentanter) élus par les salariés
  • un ou plusieurs représentants de la direction
• dans les entreprises plus importantes, cette organisation est structurée à plusieurs niveaux (groupe local de sécurité et comité central) afin de couvrir l’ensemble des sites et départements

Les représentants de la sécurité bénéficient d’un droit à la formation spécifique en santé et sécurité au travail, financée par l’employeur, ainsi que d’une protection particulière contre le licenciement en lien avec l’exercice de leur mandat.

Prévention des risques physiques et ergonomiques

La réglementation danoise impose une attention particulière aux risques physiques, notamment :

• la manutention manuelle de charges : l’employeur doit limiter le port de charges lourdes, mettre à disposition des aides mécaniques (chariots, palans, transpalettes) et organiser le travail pour réduire les efforts excessifs
• les postures de travail et l’ergonomie : les postes de travail, y compris les bureaux, doivent être aménagés pour éviter les troubles musculo-squelettiques (tables réglables en hauteur, écrans correctement positionnés, pauses régulières)
• le bruit, les vibrations, les substances chimiques et les poussières : des valeurs limites d’exposition sont fixées par la réglementation, et l’employeur doit mettre en place des mesures techniques (isolation, ventilation, substitution de produits) et organisationnelles pour respecter ces seuils
• la sécurité des machines et équipements : toutes les machines doivent être conformes aux normes de sécurité applicables, correctement entretenues et munies de dispositifs de protection

Risques psychosociaux et bien-être au travail

Le cadre danois reconnaît explicitement l’importance de la santé mentale et du bien-être au travail. L’employeur doit veiller à ce que :

• la charge de travail soit raisonnable et compatible avec les ressources des salariés
• les objectifs, les responsabilités et les attentes soient clairement définis
• les salariés disposent d’une marge d’autonomie suffisante pour organiser leur travail
• les conflits, le harcèlement, la violence et les comportements abusifs soient prévenus et traités rapidement

Les inspections de l’Autorité danoise de l’environnement de travail portent de plus en plus sur ces aspects psychosociaux, en complément des risques physiques traditionnels.

Temps de travail, pauses et travail de nuit

La réglementation danoise sur le temps de travail, complétée par les conventions collectives, prévoit notamment :

• un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives sur une période de 24 heures, sauf dérogations spécifiques
• un jour de repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, généralement le dimanche, pouvant être déplacé dans certains secteurs
• des pauses adaptées à la durée et à l’intensité du travail ; pour les journées de travail plus longues, une pause repas est généralement prévue par les conventions collectives
• des règles particulières pour le travail de nuit, le travail posté et le travail en équipes, visant à limiter les effets sur la santé (organisation des rotations, surveillance médicale renforcée dans certains cas)

Inspections, sanctions et conformité

L’Autorité danoise de l’environnement de travail effectue des inspections planifiées ou inopinées sur les lieux de travail. Lorsqu’elle constate des manquements, elle peut :

• émettre un avertissement ou une injonction d’amélioration avec un délai précis pour se mettre en conformité
• imposer des mesures immédiates en cas de danger grave et imminent, y compris l’arrêt temporaire de certaines activités
• infliger des amendes administratives en cas de non-respect des obligations légales ou de récidive

Les entreprises sont encouragées à documenter systématiquement leurs actions de prévention (évaluations des risques, plans d’action, formations, procédures) afin de démontrer leur conformité lors des contrôles.

Particularités pour les entreprises étrangères et les prestataires de services

Les entreprises étrangères opérant au Danemark, y compris celles enregistrées au Registre des prestataires de services étrangers (RUT), doivent respecter les mêmes exigences de santé et de sécurité que les entreprises danoises. Elles doivent :

• évaluer les risques sur les chantiers ou sites danois et adapter leurs procédures à la réglementation locale
• coopérer avec les autres entreprises présentes sur le même site pour coordonner les mesures de sécurité
• fournir aux salariés des informations compréhensibles sur les risques et les consignes de sécurité, y compris, si nécessaire, dans une langue qu’ils maîtrisent

Pour les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer au Danemark, une bonne compréhension de cette réglementation et de son application pratique est essentielle. Une approche structurée de la santé et de la sécurité au travail permet non seulement de réduire les risques juridiques et financiers, mais aussi d’améliorer la productivité, l’engagement des équipes et l’attractivité de l’entreprise sur le marché danois.

Principales grandes entreprises au Danemark : aperçu des leaders du marché

Le Danemark abrite un nombre remarquable de grandes entreprises qui jouent un rôle clé dans l’économie nationale et sur la scène internationale. Ces groupes se distinguent par leur capacité d’innovation, leur orientation vers l’exportation et une forte culture de durabilité. Comprendre qui sont ces leaders du marché permet d’appréhender plus concrètement l’environnement économique dans lequel vous allez créer ou développer votre activité.

Parmi les acteurs les plus connus figure A.P. Møller – Mærsk, souvent simplement appelé Maersk. Basé à Copenhague, le groupe est l’un des plus grands armateurs et logisticiens au monde. Il opère dans le transport maritime de conteneurs, les services portuaires et la logistique intégrée, avec une présence sur tous les principaux corridors commerciaux mondiaux. Maersk illustre la capacité des entreprises danoises à combiner tradition industrielle, digitalisation avancée de la chaîne logistique et objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO₂.

Le secteur des sciences de la vie est dominé par Novo Nordisk, leader mondial dans le traitement du diabète et d’autres maladies chroniques. L’entreprise investit massivement dans la recherche et le développement, tout en s’appuyant sur un réseau de production et de distribution global. À ses côtés, Novozymes (désormais intégré dans un groupe plus large avec Chr. Hansen) occupe une place centrale dans les biotechnologies industrielles, en développant des enzymes et solutions biologiques pour l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie et la chimie verte. Ensemble, ces acteurs positionnent le Danemark comme un hub majeur de la biotechnologie et de la santé.

Dans l’agroalimentaire, Arla Foods est l’une des plus grandes coopératives laitières au monde. Propriété de milliers d’agriculteurs, principalement danois et scandinaves, Arla illustre le modèle coopératif danois, fondé sur la mutualisation des ressources, la gouvernance partagée et une forte exigence de qualité. La marque est présente dans de nombreux pays et contribue de manière significative aux exportations danoises de produits alimentaires.

Le secteur industriel et énergétique est représenté par plusieurs groupes de premier plan. Vestas est l’un des leaders mondiaux de la fabrication d’éoliennes terrestres et offshore. L’entreprise joue un rôle stratégique dans la transition énergétique, en développant des solutions complètes pour la production d’électricité renouvelable. Ørsted, anciennement centré sur les énergies fossiles, s’est transformé en un acteur majeur de l’éolien offshore et des énergies vertes, incarnant la capacité des grandes entreprises danoises à opérer une transition profonde vers des modèles plus durables.

Dans le domaine de la consommation et du design, Carlsberg est l’un des plus grands groupes brassicoles au monde, avec un portefeuille de marques internationales et locales. L’entreprise associe une longue tradition brassicole à des stratégies d’innovation produit et de durabilité (réduction de l’empreinte carbone, optimisation de l’utilisation de l’eau, emballages plus responsables). D’autres marques danoises reconnues mondialement, notamment dans le mobilier, le design et la mode, renforcent l’image du pays comme référence en matière d’esthétique fonctionnelle et de qualité.

Le paysage danois compte également de grands groupes dans les secteurs des technologies, des services financiers et des télécommunications. Les banques et compagnies d’assurance de premier plan, ainsi que les opérateurs télécoms nationaux, jouent un rôle essentiel dans la modernisation des infrastructures numériques, la sécurité des paiements et le soutien au commerce électronique. Ces acteurs investissent fortement dans la cybersécurité, les solutions de paiement en ligne et la digitalisation des services aux entreprises.

Un trait commun à ces grandes entreprises est leur forte orientation internationale. La majorité d’entre elles réalise une part importante de leur chiffre d’affaires à l’export, ce qui renforce la résilience de l’économie danoise et crée un environnement particulièrement favorable aux sociétés tournées vers les marchés étrangers. Elles contribuent également à diffuser des standards élevés en matière de gouvernance, de conformité réglementaire, de responsabilité sociale et environnementale.

Pour un entrepreneur ou un investisseur souhaitant s’implanter au Danemark, ces leaders du marché constituent des partenaires, des clients potentiels ou des références sectorielles. Leur présence stimule l’écosystème local, favorise l’émergence de start-up innovantes et crée des opportunités de collaboration dans des domaines variés : logistique, biotechnologie, énergie renouvelable, agroalimentaire, services numériques ou encore conseil spécialisé. Comprendre leur rôle et leur positionnement permet d’identifier plus précisément les niches de marché, les exigences de conformité et les attentes en matière de qualité et de transparence financière.

Transformation numérique et solutions innovantes pour les entreprises au Danemark

La transformation numérique est devenue un levier stratégique incontournable pour les entreprises au Danemark, qu’il s’agisse de petites structures, de filiales de groupes internationaux ou de sociétés déjà bien établies. Dans un environnement où l’administration danoise est presque entièrement digitalisée, la capacité d’une entreprise à intégrer des solutions innovantes ne conditionne pas seulement sa compétitivité, mais aussi sa conformité réglementaire et la fluidité de ses relations avec les autorités.

Le Danemark se distingue par un écosystème numérique très avancé : déclarations fiscales en ligne, communication obligatoire avec les autorités via des plateformes sécurisées, facturation électronique largement répandue, et forte adoption des solutions cloud. Pour une entreprise étrangère qui s’implante, comprendre et maîtriser ces outils est essentiel dès les premières étapes de son développement.

Un environnement administratif entièrement digitalisé

Les entreprises opérant au Danemark interagissent avec l’administration principalement par voie électronique. L’enregistrement au registre des entreprises (CVR), les déclarations de TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations liées aux salariés et la communication avec les autorités fiscales se font via des portails en ligne sécurisés. L’utilisation d’une identité numérique d’entreprise et de boîtes aux lettres électroniques officielles est la norme, ce qui impose une organisation interne adaptée et des processus numériques fiables.

Cette digitalisation permet de réduire les délais de traitement, de limiter les erreurs manuelles et de disposer d’une traçabilité complète des démarches. En contrepartie, elle exige une bonne structuration des données comptables et une mise à jour régulière des systèmes utilisés, afin de respecter les formats et exigences techniques imposés par les autorités danoises.

Digitalisation de la comptabilité et de la facturation

La comptabilité au Danemark s’appuie de plus en plus sur des solutions numériques intégrées, qui relient la facturation, la gestion des paiements, la paie et les déclarations fiscales. Les entreprises adoptent des logiciels compatibles avec les standards danois, permettant :

• la saisie automatisée des pièces comptables et la réduction des tâches manuelles répétitives
• la génération de rapports financiers conformes aux exigences locales
• la préparation et la transmission électronique des déclarations de TVA et d’impôt sur les sociétés
• l’intégration avec les systèmes bancaires pour le suivi des flux de trésorerie

La facturation électronique se généralise, notamment dans les relations avec les entités publiques et un nombre croissant de partenaires privés. L’utilisation de formats standardisés et de canaux sécurisés permet de limiter les litiges, d’accélérer les encaissements et de disposer d’un historique complet des transactions. Pour une entreprise nouvellement implantée, le choix d’une solution de facturation adaptée au marché danois est un élément clé de la mise en place opérationnelle.

Automatisation, analyse de données et prise de décision

Au-delà de la simple numérisation des documents, la transformation numérique au Danemark repose sur l’automatisation des processus et l’exploitation des données. Les entreprises utilisent de plus en plus :

• des outils d’automatisation pour le traitement des factures, la gestion des notes de frais et la préparation des écritures comptables
• des tableaux de bord financiers en temps réel pour suivre la rentabilité, la trésorerie et les indicateurs clés de performance
• des solutions d’analyse de données permettant d’anticiper les besoins de financement, d’optimiser la structure de coûts et de mieux planifier la croissance

Cette approche data-driven facilite le dialogue avec les banques, les investisseurs et les partenaires, en offrant une vision claire et actualisée de la situation de l’entreprise. Elle permet également d’identifier rapidement les risques de non-conformité fiscale ou sociale et de corriger les écarts avant qu’ils ne se traduisent par des pénalités.

Cybersécurité et conformité dans un contexte numérique avancé

La généralisation des outils numériques s’accompagne d’exigences élevées en matière de sécurité des données et de conformité. Les entreprises opérant au Danemark doivent veiller à la protection des informations financières et des données personnelles de leurs salariés, clients et partenaires, en respectant notamment les règles européennes et danoises en matière de confidentialité et de sécurité informatique.

La mise en place de procédures internes claires, la gestion des droits d’accès, la sauvegarde régulière des données et l’utilisation de solutions sécurisées pour les échanges avec l’administration et les tiers sont devenues des éléments indispensables de la gestion quotidienne. Une approche structurée de la cybersécurité contribue à renforcer la confiance des partenaires et à limiter les risques opérationnels.

Accompagnement des entreprises dans leur transformation numérique

Pour les sociétés qui s’implantent ou se développent au Danemark, l’enjeu n’est pas seulement de se conformer aux exigences techniques locales, mais d’exploiter pleinement le potentiel des solutions innovantes. Un accompagnement spécialisé permet de :

• choisir et paramétrer des outils comptables et de facturation adaptés au cadre danois
• mettre en place des processus numériques efficaces pour la gestion des obligations fiscales et sociales
• structurer les flux d’informations entre la direction, la comptabilité, les ressources humaines et les partenaires externes
• intégrer progressivement des solutions d’automatisation et d’analyse de données pour soutenir la croissance

En combinant expertise locale, maîtrise des outils digitaux et compréhension des enjeux stratégiques, les entreprises peuvent transformer la contrainte réglementaire en avantage compétitif. La transformation numérique au Danemark ne se limite pas à l’adoption de nouvelles technologies : elle constitue un véritable projet d’organisation, au service de la transparence financière, de la sécurité juridique et de la performance à long terme.

Services de conseil stratégique pour l’implantation et la croissance au Danemark

Nos services de conseil stratégique pour l’implantation et la croissance au Danemark sont conçus pour accompagner les entrepreneurs, PME et groupes internationaux à chaque étape de leur développement. Nous combinons une expertise approfondie du cadre danois – juridique, fiscal, social et administratif – avec une approche pragmatique orientée résultats, afin de sécuriser vos décisions et d’accélérer votre implantation sur le marché danois.

Analyse stratégique du marché danois et choix de la structure

Avant toute création ou extension d’activité, nous réalisons une analyse structurée de votre projet au regard des spécificités du marché danois. Cela inclut l’étude de votre modèle économique, de votre secteur, de vos flux de revenus et de vos besoins en financement. Sur cette base, nous vous aidons à choisir la forme juridique la plus adaptée (entreprise individuelle, I/S, K/S, ApS, A/S, filiale ou succursale), en tenant compte notamment :

• du niveau de responsabilité des associés et dirigeants
• des exigences en capital (par exemple, capital minimum de 40 000 DKK pour un ApS et de 400 000 DKK pour un A/S)
• de la fiscalité applicable (impôt sur les sociétés, imposition des bénéfices de l’entrepreneur individuel, conventions fiscales internationales)
• de vos perspectives de croissance, de levée de fonds et d’entrée d’investisseurs

Nous présentons de manière claire les conséquences juridiques, fiscales et comptables de chaque option, afin que vous puissiez arbitrer en toute connaissance de cause.

Planification fiscale et optimisation de la structure de groupe

Le Danemark applique un impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur les bénéfices imposables. Pour les entrepreneurs individuels, les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif, avec une imposition étatique qui comprend notamment un taux de 12,09 % sur la tranche intermédiaire et un taux supplémentaire de 15 % sur la tranche supérieure, auxquels s’ajoutent les impôts communaux et d’Église, généralement compris autour de 24–27 % au total selon la commune.

Nous vous aidons à structurer vos activités afin de :

• déterminer si une société (ApS ou A/S) est plus avantageuse qu’une entreprise individuelle au regard de votre niveau de bénéfice et de votre situation personnelle
• organiser les flux de dividendes et d’intérêts au sein d’un groupe danois ou international, en tenant compte des régimes d’exonération ou de participation applicables
• gérer l’imposition des dirigeants et salariés détachés ou expatriés, y compris l’accès éventuel à des régimes spécifiques pour les travailleurs hautement qualifiés
• anticiper la fiscalité des plus-values en cas de cession de parts ou d’actions

Notre objectif est de sécuriser votre conformité tout en limitant la charge fiscale globale dans le respect strict des règles danoises et des conventions fiscales.

Accompagnement à l’implantation : démarches administratives et conformité

L’implantation au Danemark implique une série de formalités obligatoires, qui varient selon la forme juridique choisie et la nature de votre activité. Nous vous accompagnons dans :

• l’enregistrement de votre entreprise auprès de l’Erhvervsstyrelsen et l’obtention du numéro CVR
• l’inscription à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires imposable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois, ou dès le démarrage si cela est pertinent pour votre activité
• l’inscription au registre RUT pour les prestataires de services étrangers intervenant temporairement au Danemark
• la mise en place des obligations en matière de paie, de retenues à la source et de cotisations sociales pour vos salariés

Nous mettons en place des procédures internes simples et documentées pour que votre entreprise reste en conformité avec les exigences de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et des autres autorités compétentes.

Stratégie de croissance et pilotage financier

Au-delà de la phase d’implantation, nous vous aidons à structurer une stratégie de croissance durable sur le marché danois. Cela comprend :

• la définition d’objectifs financiers réalistes (chiffre d’affaires, marge, trésorerie) et d’indicateurs de performance adaptés à votre activité
• la mise en place de tableaux de bord et de reportings réguliers, en lien avec vos obligations comptables et fiscales
• l’analyse de la rentabilité par produit, service ou segment de clientèle
• la préparation de business plans et de prévisions de trésorerie pour vos besoins de financement ou de négociation bancaire

Nous travaillons en étroite collaboration avec vos équipes internes pour transformer les données comptables et fiscales en outils de pilotage stratégique, afin de soutenir vos décisions d’investissement, de recrutement et de développement commercial.

Conseil en organisation, digitalisation et contrôle interne

Le cadre danois encourage fortement la digitalisation des processus administratifs et comptables. Nous vous accompagnons dans :

• le choix et la mise en place de solutions numériques adaptées à la gestion de votre comptabilité, de votre facturation et de vos déclarations fiscales
• l’automatisation des flux récurrents (factures clients et fournisseurs, notes de frais, paie)
• la définition de procédures de contrôle interne proportionnées à la taille de votre structure, pour réduire les risques d’erreurs et de non-conformité
• l’intégration de vos systèmes danois avec ceux de votre siège ou de vos autres filiales à l’étranger

Cette approche permet de réduire les coûts administratifs, de fiabiliser l’information financière et de renforcer la transparence vis-à-vis des investisseurs, des banques et des autorités.

Accompagnement des groupes internationaux et coordination transfrontalière

Pour les groupes étrangers qui s’implantent au Danemark via une filiale, une succursale ou un bureau de représentation, nous offrons un accompagnement spécifique :

• analyse des implications fiscales et juridiques du choix entre filiale danoise et succursale
• coordination avec vos conseillers dans les autres pays pour limiter les risques de double imposition
• mise en conformité avec les obligations de prix de transfert et documentation des politiques intragroupe
• harmonisation des pratiques comptables locales avec les normes de reporting du groupe

Nous agissons comme interlocuteur unique au Danemark, en assurant la liaison entre vos équipes internationales, les autorités danoises et les différents partenaires locaux (banques, avocats, organismes publics).

Un partenaire de long terme pour votre développement au Danemark

Notre mission ne s’arrête pas à la création de votre structure. Nous vous accompagnons dans la durée, à mesure que votre entreprise évolue : croissance organique, ouverture de nouveaux sites, restructurations internes, entrée d’investisseurs, transmission ou cession d’activité. À chaque étape, nous réévaluons avec vous la pertinence de votre organisation juridique, fiscale et financière, afin qu’elle reste alignée sur vos objectifs stratégiques et sur l’évolution de la réglementation danoise.

En choisissant un accompagnement de conseil stratégique spécialisé dans le contexte danois, vous sécurisez votre implantation, gagnez du temps dans vos démarches et disposez d’une vision claire des enjeux à moyen et long terme pour votre entreprise.

Soutien à l’innovation et à la durabilité pour les sociétés opérant au Danemark

Au Danemark, l’innovation et la durabilité ne sont plus de simples atouts concurrentiels, mais des piliers structurants de la stratégie d’entreprise. Les autorités danoises, les municipalités et de nombreux acteurs privés proposent un ensemble cohérent de dispositifs financiers, fiscaux et réglementaires pour encourager les sociétés – locales et étrangères – à investir dans la recherche, la transition verte et la numérisation responsable.

Pour les entreprises opérant au Danemark, l’un des leviers les plus importants est la déduction fiscale pour la recherche et le développement. Les dépenses de R&D directement liées à l’activité peuvent être déduites à hauteur de 100 % de la base imposable, avec la possibilité d’opter pour un remboursement en liquidités d’une partie des pertes fiscales liées à la R&D, jusqu’à un plafond annuel fixé par l’administration fiscale danoise. Cette mesure profite particulièrement aux start-up technologiques et aux filiales de groupes internationaux qui concentrent leurs activités de développement de produits au Danemark.

Les sociétés qui investissent dans des technologies vertes, l’efficacité énergétique ou la réduction des émissions bénéficient également d’un environnement réglementaire favorable. Les investissements dans des équipements à haute performance énergétique, des systèmes de récupération de chaleur, des solutions de gestion intelligente de l’énergie ou des installations utilisant des énergies renouvelables peuvent, sous conditions, être amortis de manière accélérée, ce qui réduit la charge fiscale au cours des premières années d’exploitation. Combiné à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 22 %, ce mécanisme permet d’améliorer significativement la rentabilité nette de projets durables.

Le Danemark met aussi l’accent sur l’économie circulaire et la réduction des déchets. Les entreprises qui réorganisent leurs chaînes de valeur pour intégrer la réutilisation des matériaux, le recyclage ou la réparation peuvent accéder à des programmes de cofinancement publics, souvent gérés en partenariat avec des clusters sectoriels ou des universités. Ces programmes couvrent typiquement une partie des coûts de conseil, de prototypage ou de tests pilotes, avec des taux de cofinancement pouvant atteindre une part substantielle des dépenses éligibles, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet.

Les sociétés étrangères qui s’implantent au Danemark trouvent également un écosystème très structuré pour l’innovation collaborative. De nombreux partenariats public-privé existent dans les domaines des technologies propres, des solutions maritimes durables, de la santé numérique, de l’agroalimentaire et des technologies de l’information. Ces plateformes facilitent l’accès à des laboratoires de test, à des infrastructures partagées et à des compétences spécialisées, tout en réduisant les coûts et les risques liés au développement de nouvelles solutions.

La numérisation responsable est un autre axe prioritaire. Les entreprises qui investissent dans l’automatisation, l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou les plateformes numériques peuvent bénéficier de programmes de soutien ciblés, notamment pour la formation des salariés, l’implémentation de nouveaux systèmes et la mise en conformité avec les exigences en matière de protection des données. L’objectif est de permettre aux sociétés de gagner en productivité tout en respectant des standards élevés en matière d’éthique, de transparence et de sécurité.

Sur le plan opérationnel, les autorités danoises encouragent une gouvernance d’entreprise intégrant des objectifs mesurables de durabilité. De plus en plus de sociétés, y compris de taille moyenne, adoptent des rapports extra-financiers alignés sur des cadres internationaux, avec des indicateurs précis sur les émissions de CO₂, la consommation d’énergie, la diversité ou le bien-être au travail. Cette démarche est soutenue par des guides pratiques, des outils de reporting et des services de conseil spécialisés, permettant aux entreprises d’aligner leurs pratiques sur les attentes des investisseurs et des partenaires commerciaux.

Pour les employeurs, la durabilité passe aussi par la politique sociale et les conditions de travail. Le cadre danois met l’accent sur la santé et la sécurité, la flexibilité du travail et le développement des compétences. Les entreprises qui investissent dans la formation continue, l’amélioration de l’ergonomie des postes, la prévention des risques psychosociaux ou les politiques d’inclusion renforcent non seulement leur conformité réglementaire, mais aussi leur attractivité sur un marché du travail très concurrentiel.

Enfin, le Danemark se distingue par une forte culture de coopération entre entreprises, pouvoirs publics et institutions de recherche. Les sociétés qui souhaitent développer des solutions innovantes et durables peuvent s’appuyer sur un réseau dense de partenaires pour structurer leurs projets, identifier les aides disponibles, optimiser leur stratégie fiscale et sécuriser leur conformité. En combinant ces ressources avec une planification financière rigoureuse, il est possible de transformer les exigences de durabilité en véritable avantage stratégique sur le marché danois et international.

Foire aux questions sur la création et la gestion d’entreprise au Danemark

Cette foire aux questions rassemble les interrogations les plus courantes des entrepreneurs qui souhaitent créer, développer ou gérer une entreprise au Danemark. Les réponses ci‑dessous sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé, mais elles donnent un aperçu clair du cadre danois, notamment sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et administratifs.

Quelles sont les principales formes juridiques d’entreprise au Danemark ?

Au Danemark, les formes les plus utilisées sont :

• l’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed)
• la société en nom collectif (Interessentskab – I/S)
• la société en commandite (Kommanditselskab – K/S)
• la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)
• la société anonyme (Aktieselskab – A/S)
• la coopérative (Andelsforening, Brugsforening)
• la filiale ou le bureau de représentation d’une société étrangère

Le choix dépend principalement du niveau de responsabilité souhaité, du capital disponible, du nombre d’associés et des besoins en financement externe.

Quel capital minimum est requis pour créer une société au Danemark ?

Pour les principales formes sociétaires à responsabilité limitée :

• ApS (Anpartsselskab) : capital social minimum de 40 000 DKK
• A/S (Aktieselskab) : capital social minimum de 400 000 DKK

Le capital peut être apporté en numéraire ou en nature, sous réserve d’évaluation. L’entreprise individuelle et la plupart des formes de sociétés de personnes (I/S, K/S) ne requièrent pas de capital minimum légal, mais un financement suffisant est indispensable pour couvrir les besoins de trésorerie et les risques.

Comment immatriculer une entreprise au Danemark ?

L’immatriculation se fait principalement en ligne via la plateforme officielle danoise (Virk). Les étapes générales sont :

1. Choisir la forme juridique et vérifier la disponibilité de la dénomination sociale
2. Préparer les statuts (pour ApS, A/S, K/S, I/S, etc.)
3. Déposer le capital social sur un compte bancaire (pour ApS et A/S)
4. Enregistrer l’entreprise auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen)
5. Obtenir un numéro d’entreprise (CVR) et, le cas échéant, s’enregistrer à la TVA et comme employeur

La procédure est généralement rapide lorsque tous les documents sont complets et conformes.

Quand une entreprise doit‑elle s’enregistrer à la TVA au Danemark ?

Une entreprise doit s’enregistrer à la TVA danoise (moms) lorsque son chiffre d’affaires imposable au Danemark dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. Certaines activités sont exonérées, mais la plupart des prestations de services et des ventes de biens sont soumises à la TVA standard.

Quelles sont les principales règles de TVA applicables ?

Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 %. Il n’existe pas de taux réduits pour les biens de consommation courante, contrairement à de nombreux autres pays européens. Quelques opérations sont exonérées, par exemple certains services financiers, d’assurance, d’enseignement ou de santé.

Les entreprises enregistrées à la TVA doivent :

• facturer la TVA sur leurs ventes imposables
• déduire la TVA sur leurs achats professionnels éligibles
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le chiffre d’affaires)
• conserver une documentation comptable complète et traçable

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés au Danemark ?

Le taux de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce taux s’applique aux sociétés résidentes (ApS, A/S, etc.) sur leurs revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales, et aux établissements stables de sociétés étrangères sur leurs bénéfices réalisés au Danemark.

Les entreprises doivent généralement :

• effectuer des acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice
• déposer une déclaration d’impôt annuelle dans les délais fixés par l’administration fiscale (Skattestyrelsen)
• tenir une comptabilité conforme aux normes danoises et, pour les plus grandes entités, faire certifier les comptes par un auditeur agréé

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise danoise ?

Les obligations comptables dépendent de la taille et de la forme juridique de l’entreprise, mais, de manière générale, il est nécessaire de :

• enregistrer toutes les opérations de manière exacte et chronologique
• conserver les pièces justificatives pendant la durée légale de conservation
• établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) selon les règles de la loi danoise sur les états financiers
• déposer les comptes auprès du registre danois des entreprises lorsque la loi l’exige

Les petites entreprises individuelles peuvent bénéficier d’obligations allégées, mais une comptabilité structurée reste fortement recommandée pour la gestion et la conformité fiscale.

Quelles sont les obligations d’une entreprise étrangère qui opère au Danemark ?

Une entreprise étrangère qui fournit des services au Danemark peut être tenue de :

• s’enregistrer au registre des prestataires de services étrangers (RUT) avant le début de la prestation
• s’enregistrer à la TVA danoise si le seuil de chiffre d’affaires est dépassé ou si la nature des services l’exige
• respecter les règles danoises en matière de droit du travail, de salaire minimum conventionnel, de temps de travail et de sécurité au travail pour les salariés détachés

En cas de présence plus permanente (bureau, entrepôt, chantier de longue durée), l’entreprise peut être considérée comme ayant un établissement stable au Danemark, avec des obligations fiscales et sociales élargies.

Qu’est‑ce que le registre RUT et qui doit s’y inscrire ?

Le RUT (Registret for Udenlandske Tjenesteydere) est le registre danois des prestataires de services étrangers. Toute entreprise établie à l’étranger qui détache des travailleurs ou fournit temporairement des services au Danemark doit, dans la plupart des cas, y déclarer :

• l’identité de l’entreprise et de son représentant
• le type de service fourni
• le lieu et la durée prévue de la prestation
• le nombre de salariés détachés

Le non‑respect de l’obligation de déclaration RUT peut entraîner des sanctions financières.

Quelles sont les principales obligations de l’employeur au Danemark ?

Un employeur danois doit notamment :

• enregistrer l’entreprise comme employeur auprès des autorités fiscales
• retenir l’impôt sur le revenu (A‑skat) et les contributions sociales obligatoires sur les salaires
• verser les contributions au marché du travail (AM‑bidrag) et aux régimes obligatoires (par exemple ATP)
• respecter les conventions collectives applicables, le droit du travail danois, les règles sur les congés payés et les périodes de préavis
• assurer un environnement de travail sûr et conforme à la réglementation en matière de santé et de sécurité

Comment est imposé le revenu des entrepreneurs individuels ?

Les entrepreneurs individuels (Enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice de l’entreprise est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur, selon les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le système danois combine :

• un impôt de base sur le revenu
• un impôt de haut revenu au‑delà d’un certain seuil
• des contributions au marché du travail (AM‑bidrag)

Des régimes spécifiques, comme le régime de l’entreprise (virksomhedsordningen), permettent d’optimiser la répartition entre revenus et capital, sous conditions.

Quelles sont les règles en matière de santé et de sécurité au travail ?

La réglementation danoise impose aux employeurs de :

• évaluer régulièrement les risques professionnels et mettre en place des mesures de prévention
• former les salariés aux consignes de sécurité et à l’utilisation des équipements
• fournir des équipements de protection individuelle lorsque nécessaire
• collaborer avec l’Autorité danoise de l’environnement de travail (Arbejdstilsynet) en cas de contrôle ou d’accident

Le non‑respect de ces obligations peut entraîner des amendes, des injonctions administratives et une responsabilité accrue en cas d’accident du travail.

Est‑il possible de gérer une entreprise danoise à distance depuis l’étranger ?

Il est possible de gérer une entreprise danoise à distance, notamment pour les sociétés (ApS, A/S) dont les dirigeants résident à l’étranger. Toutefois, il convient de tenir compte :

• des exigences de présence locale éventuelles (par exemple, adresse enregistrée au Danemark, représentant local pour la réception des documents officiels)
• des risques de double résidence fiscale ou de requalification de la direction effective dans un autre pays
• des contraintes pratiques liées à la signature de documents, aux relations bancaires et aux contrôles des autorités

Un accompagnement spécialisé permet de structurer la gouvernance de manière conforme et efficace.

Comment la transformation numérique affecte‑t‑elle la gestion d’entreprise au Danemark ?

Le Danemark est l’un des pays les plus avancés en matière de numérisation. Pour les entreprises, cela se traduit par :

• des procédures administratives largement dématérialisées (immatriculation, déclarations fiscales, TVA, salaires)
• l’obligation d’utiliser des solutions numériques pour la facturation électronique dans certains contextes, notamment avec le secteur public
• un accès facilité à des outils de comptabilité en ligne, de reporting et de gestion des ressources humaines

La transformation numérique offre des gains d’efficacité, mais exige aussi une bonne maîtrise des systèmes, de la sécurité des données et de la conformité réglementaire.

Où trouver un accompagnement pour créer et développer une entreprise au Danemark ?

Les entrepreneurs peuvent s’appuyer sur plusieurs sources :

• les portails officiels d’information des autorités danoises
• les chambres de commerce locales et internationales
• les cabinets de conseil spécialisés en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et ressources humaines
• les incubateurs, clusters et programmes de soutien à l’innovation et à la durabilité

Un accompagnement professionnel permet de sécuriser chaque étape : choix de la structure, enregistrement, mise en place de la comptabilité, gestion de la paie, conformité TVA et optimisation fiscale dans le respect de la législation danoise.